Cjce 21 Septembre 2000

séparation des autorités administratifs judiciaire dans le but d’éviter les empiètement de parlement des ancien régime sur l’action du pouvoir royal. L’article 13 de la loi de 16 et 24 août 1790 confirmé par le décret du 16 FRUCTIDOR l’An III (c a d 17 septembre 1795) énonce : « les fonctions judicaires sont distinctes et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives. Le juge ne pourrons à peine de forfaiture troubler des quelques manières que ce soit les opérations des corps administratif »

administratives générales §1. Les différentes juridictions administratives de droit commun A. Les Tribunaux Administratifs (TA) = juridictions de droit commun en 1er ressort du contentieux administratif. Ils ont été crée en France, par un décret du 30 septembre 1953. Ils prennent la place des conseils de préfecture (crées lors de la justice retenue), pour bien marquer leur caractère juridictionnel. On en comptent 39. En règle générale, le ressort d'un TA est calqué en fonction de la région administrative

aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité morale. Ainsi elles sont titulaires d’un

reconnaissance mutuelle des décisions nationales s’est substitué à l’appréciation souveraine des situations soumises à chaque État. L’articulation de la convention de Schengen avec l’article 8 de la CEDH est parfois délicate. Dans son arrêt du 20 décembre 2000, El Abd, le Conseil d’État a tranché la question de la conciliation de ces deux conventions en faisant prévaloir la logique humaniste de l’article 8 de la CEDH sur l’esprit plus sécuritaire de la convention de Schengen (dans le cas d’espèce, article

formalisée à la même date par la deuxième directive25. En effet, l’harmonisation des législations était rendue indispensable par l’instauration du marché commun, qui supposait un rapprochement des fiscalités indirectes. D’autant que lors de la Décision du 21 avril 1970, il a été prévu que la Communauté soit dotée de ressources propres, en retenant une part substantielle sur les recettes issues de la TVA. La sixième directive, tout en offrant un cadre à l’harmonisation législative des Etats membres, prévoit

d'étude marine avancée et Cousteau => on apprend que les comités d'organisation étaient des PMDPrivé par analogie. Depuis lors, le CE et le tribunal des conflits ont découvert des PMDPublic d'un genre nouveau : ⁃ Tribunal des conflits => 14/02/2000 : 1) GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés qui se prononcent sur le statut des GIP (Groupement d'Intérêt Public) prévu par une loi du 15 juillet 1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic

nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté de l’union ne remplace pas celle de la nation ms s’y ajoute. b. Un statut intégrateur. Depuis année 2000. Il peut se vérifier dans le cas ou la nationalité d’un état membre se

Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et

ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste vérifier

militaires d’abord à la CED et ensuite aux besoins nationaux. Depuis Maastricht, la logique est inverse. Le second élément totalement rejeté est celui du principe de primauté. Avant le traité de Lisbonne, ce principe était jurisprudentiel, émanant de la CJCE. Par ailleurs, la CED ne prévoyait d’intervenir qu’en fonction des directives de l’OTAN. Cette pression de l’OTAN a été finalement allégée, obtenant que l’Europe agisse selon ses principes dans le cadre de la CED. A l’inverse, d’autres principes,