Cjce 21 Septembre 2000

privé du droit des contrats administratifs, Thèse dactylographiée, Paris II, 2 tomes, 2008 BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence

organique destinée à mettre en œuvre cette réforme. Un projet de loi organique a été déposé à l’Assemblée Nationale en avril 2009, le parlement doit discuter et adopter ce projet de loi organique au cours de la session extraordinaire à partir du 15 septembre 2009. Quand l’article 61-1 prendra effet, si une loi s’interpose entre l’acte administratif et la constitution, alors il sera possible de soulever la question de constitutionnalité de cette loi devant la juridiction administrative saisi du litige

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

en 1951 créant la CECA et par les deux traités de Rome du 25 mars 1957, créant la CEE, refondus par l’AUE de 1987, le Traité de Maastricht de 1992 (a créé à côté de la Communauté Européenne l’UE), le Traité d’Amsterdam de 1999, le Traité de Nice de 2000 (Charte des droits fondamentaux de l’UE), le Traité de Lisbonne de 2008 entré en vigueur le 1er décembre 2009. Depuis le Traité de Maastricht jusqu’au Traité de Lisbonne, le droit de l’UE était divisé en 3 piliers. Le premier pilier concernait la

discrimination à 2 conséquences principales : il interdit au législateur d’accorder un privilège fiscal total et définitif à une catégorie de contribuables. Il peut y avoir parfois des dispositions qui vont entrer en contradiction : C.C. 19 décembre 2000 le législateur avait accordé une très forte réduction de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) pour les bas salaires. Discrimination non justifiée lorsque l’on prend en compte seulement

entreprise concurrente. Le possible enregistrement des signes olfactifs à titre de marque constitue donc un premier enjeu pour permettre la protection effective des fragrances. La voie est étroite mais pas compromise. Les décisions de l’OHMI et de la CJCE ne ferment pas la porte à la protection d’une odeur par le droit des marques mais encadrent de façon exigeante les modes de représentation graphique. Ces représentations obtenues grâce aux méthodes technologiques ne reflètent pas de façon univoque

FISCAL LE DROIT FISCAL UTILISE AUSSI BIEN DES SANCTIONS PÉNALES CLASSIQUES, TELLES QUE LES AMENDES, ET DES SANCTIONS PROPRES. CES DEUX TYPES DE SANCTION PEUVENT SE CUMULER. CE PRINCIPE A ÉTÉ POSÉ PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DANS UN ARRÊT DU 1ER MARS 2000. LE CUMUL EST POSSIBLE CAR LES DEUX SANCTIONS SONT DE NATURE DIFFÉRENTES. LES SANCTIONS PÉNALES ONT UNE NATURE RÉPRESSIVES, LES AUTRES SANCTIONS, UNE NATURE ADMINISTRATIVES. LA COMMISSION COULON SUR LA DÉPÉNALISATION DES AFFAIRES A RENDU SES CONCLUSIONS

il bénéficie d’une dérogation et il ne peut pas faire la demande d’application de l’acte. Il peut seulement accepter la règle comme une obligation internationale et pas communautaire (ça comporte l’absence de contrôle sur le respect de l’acte par la CJCE). Toutefois sur simple dérogation il peut mettre fin à la dérogation. Dans le domaine de la défense, depuis Maastricht on a créé le 2ème pilier (politique étrangère et de sécurité commune). Ça comporte la prévision de la mise en place d’une politique

de l’environnement, de la population et des travailleurs. Des normes de base ont été établies par le Conseil concernant la sécurité nucléaire telles des directives sur la protection contre les rayons dans les traitements médicaux (n°84-466 du 3 septembre 1984), sur l’information de la population en cas d’urgence radiologique (n° 89-618 du 27 novembre 1989), des règlements sur les niveaux maximaux de contamination radioactive des denrées alimentaires après accident nucléaire (n°3954-87 modifié par

........................................ 21 1. DÉFINITION ......................................................................................................................................... 21 2. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT ........................................................................................ 21 2.1. Nombre de membres ..........................................................................................................21 2.2. Désignation des membres ............