Cjce 21 Septembre 2000

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé liberté, d’édicter des mesures de sauvegarde en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale, sur la base de l’article 521-2 du Code de justice administrative

monétaire sont posées ds le TT de Maastricht (131 et suivants TFUE).Plus d’échange, plus de conversion, donc acheter coûte moins cher. La monnaie unique favorise la mobilité. Enfin, on trouve les dispositions relatives à la citoyenneté européenne (20 et 21 TFUE). Ces dispositions et en vertu de l’article 20 : tt citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et des dispositions prises pour son

Rome. La Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un arrêt en date du 17 février 1993, a précisé que la notion d’entreprise au sens des articles 81 et suivants du Traité CE comprenait toute entité exerçant une activité économique. 7 La CJCE a jugé qu’en étaient exclus les organismes concourant à la gestion du service public de la sécurité sociale, lesquels remplissaient une fonction de caractère exclusivement social, et exerçant une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale

qui en pratique était très rarement accordée; c'est la « garantie » des fonctionnaires. Après la chute de l'Empire, cette garantie a survécu en tant que loi ordinaire, avant d'être abrogée par le décret du Gouvernement de la Défense Nationale (19 septembre 1870). Le droit en la matière était donc appelé à évoluer. b) La reconnaissance d'une responsabilité de l'Etat ni générale ni absolue. La responsabilité de l'Etat sera reconnue de manière restrictive (TC 8 février 1873 « Blanco »). Mais le TC précise

l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CGI, art. 256 A). La notion d’opération réalisée à titre onéreux a suscité de nombreuses difficultés. Selon la jurisprudence de la CJCE, une opération est regardée comme réalisée à titre onéreux lorsqu’elle satisfait simultanément aux conditions suivantes : - une prestation individualisée ou individualisable est réalisée au profit du bénéficiaire ; - le bénéficiaire verse une contrepartie

directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation de transparence découlant du principe de non discrimination posé par le traité et en l’occurrence ce principe s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005

service public français et un début de rapprochement du droit français et des institutions européennes. Dès 1996 la commission européenne édite une communication s’intéressant au service d’intérêt économique et général (il y en aura une deuxième en 2000). En 2003 il va faire l’objet d’un livre vert (proposition législative de la commission). Paradoxalement, le droit communautaire a fait preuve d’une plus grande ouverture vis-à-vis du service public qu’a bien pu le croire le Conseil d’État. Il y a

s’agissant du recrutement, de la rémunération, de l’avancement ou des retraites. Notamment, doivent être étendus aux pères de trois enfants ou plus les mêmes avantages qu’auxfemmes mères de trois enfants. Par exemple en matière de droits à la retraite : CJCE 29 novembre 2001 Griesmar : juge illégales les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la bonification d’ancienneté accordée aux femmes ayant élevé trois enfants ou plus (en tant qu’elle ne peut être réclamée

fondateur du centre due Dt de l'environnement à Strasbg en 1971. Son ouvrage est la « bible » du DT de l'environnement. RJE: revue juridique de l'environnement Dernière référence: outil juridique de base est le code de l'environnement. Il est récent (2000) et essaie de rassembler les textes principaux en matière de Dt de l'environnement. Le mieux est d'aller sur légifrance pour être certain d'avoir les derniers textes en date. L'examen portera sur des questions de cours et d'actualité. Cdpt aucune