Cjce 21 Septembre 2000

particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE. Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis, je discuterai de la notion d'ordre public (II) et de dignité humaine (IV) qui sont au

Chambre mixte, 24 mai 1975, Société « cafés Jacques Vabre » - Pourvoi n° 73-13556 * Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire d’écarter l’application d’une loi, même plus récente, méconnaissant un engagement international. * CC, 21 octobre 1988, Election dans la 5e circonscription du Val d’Oise * Le CC statuant non comme juge constitutionnel mais comme juge électoral a accepté d’examiner un grief tiré de la non conformité de la loi française, même plus récente, avec les

d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et pour un montant total de 99 167 euros ; que l'administration fiscale a accepté de restituer une somme de 48 497 euros, mais rejeté le surplus de la réclamation au motif que les pièces justificatives produites ne mentionnaient pas le nom du bénéficiaire

juridique “dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants” (CJCE, 5 févr. 1963, aff. 26/62, Van Gend en Loos : Rec. CJCE 1963, p. 1). Costa c/ ENEL" du 15 juillet 1964, la Cour souligne encore que les États membres ont créé “un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes” (CJCE, 15 juill. 1964, aff. 6/64, Costa c/ ENEL : Rec. CJCE 1964, p. 1141), Simmenthal du 9 mars 1978,la Cour affirme que les règles communautaires “sont une source

comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS

s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contre Conseil. - La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil). - Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à

garantit un recours effectif à toute personne alléguant de manière défendable qu’un des droits protégés par la Convention a été violé. C’est l’article 6 §1 de la CEDH qui a servi de fondement à la reconnaissance d’un droit au juge depuis l’arrêt CEDH 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni (série A, vol. 18, §36). Si l’article 6 §1 stipule que « chacun puisse voir sa cause entendue », c’est qu’il doit disposer d’un recours approprié pour qu’un juge l’entende. Ainsi, pour la Cour européenne des droits

en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur (…) » Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Thèmes n°8 et 9 : Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif I- Le critère organique et ses limites 1) TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris et autres c. Secrétariat d’Etat aux PTT, AJDA, 1983, p. 356, conclusions Daniel Labetoulle ; CE, 11 mai 1990

dernière décision, le Conseil constitutionnel annonce qu’il censurera les « neutrons législatifs » (Jean Foyer) c’est-à-dire les dispositions sans portée normative, au nom de l’exigence de sécurité juridique, ce qu’il met à exécution dans sa décision du 21 avril 2005 relative à la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Censure d’une loi d’une « complexité excessive » qui méconnaît la nécessaire garantie des droits (29 décembre 2005). Consécration du principe général de sécurité

électronique qu'il donne à l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ensuite, différents textes d'origine communautaire antérieurs au développement des activités en réseau sont, en raison de la généralité des termes dans lesquels ils sont rédigés, applicables à la détermination de la loi ou du juge national compétent – Convention de Rome et Convention de Bruxelles puis règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. À ces instruments, il faut ajouter les directives