Cjce 21 Septembre 2000

conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement

découlant de cette obligation varient en fonction de la nature de l’illégalité constatée et de son contexte juridique. La Cour a statué que le remplacement d’une décision annulée pour violation de l’obligation de motivation ne va pas forcément de soi[21] . Le remplacement de l’acte annulée n’intervienne pas par simple exécution du dictum de l’arrêt en annulation, mais doit, d’une parte, respecter les principes généraux de droit de l’Union, les principes de proportionnalité, de protection de la confiance

biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de la discrimination par les prix. Les remises peuvent aussi avoir un objet ou

et ils ont laissé faire la Commission en coopération avec la CJCE. Ces deux institutions ont été à l’origine d’une véritable politique de la concurrence. Peu à peu cette politique a gagné en maturité, les règles se sont stabilisées, elles ont fini par être bien comprises des Etats. Les Etats ont fini par accepter que l’on forge un droit communautaire des concentrations. Mais ce droit est très récent car le 1er règlement adopté date du 21 décembre 1989 (Règlement n° 4069-89). Donc le droit des concentrations

règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 19993. Suite à la douloureuse et inachevée restructuration du secteur du transport aérien dans les années 90 et dispositions prises à la suite de la crise « conjoncturelle » consécutive aux attentats du 11 septembre 2001 mise à part4, la Commission européenne voit d’un très mauvais oeil les aides octroyées à ce secteur très concurrentiel d’ailleurs placé sous encadrement5. Le secteur du transport aérien est un secteur où pour utiliser la prose communautaire

mais aussi de l’hygiène, de la santé, de l’environnement. Eléments moraux : le caractère immoral d’un film est au nombre des motifs qui peuvent justifier son interdiction à certains publics (CE, 14 octobre 19860, société les Films Marceau ; 30 juin 2000, association Promouvoir). Dignité de la personne humaine : « le respect de la dignité de la personne humaine est l’une des composantes de l’ordre public » (CE, 27 octobre 1995, commune de Morsang-surOrge). Affaire de la « soupe aux cochons » : l’interdiction

membres. le juge communautaire se trouve reticent à admettre la validité d’admettre l’ordre juridique national en PGD communautaires. Le principe de la réciprocité qui structure tout le droit international public. Mais dans l’ordre communautaire la CJCE ne veut pas en entendre parler. un tel principe de réciprocité appliqué à l’ordre juridique communautaire signifierait par exemple que la France oppose des produits allemands en obstacle sur son territoire, l’Allemagne faisant de même il y a des dysfonctionnements

´ croissent toujours plus vite que ne sont mises en œuvre les mesures destinees ´ a les maıtriser et a les eviter en raison de nos habitudes de consommation » ` ` ´ ˆ (Office des publications officielles des Communautes europeennes, Luxem´ ´ bourg, 2000, p. 14). Une interrogation d’ordre semantique sur la portee du concept de dechet a ´ ´ ´ une incidence economico-politique considerable et suscite encore aujourd’hui ´ ´ nombre de debats. ´ Les enjeux dans ce domaine sont tels que les pouvoirs publics

A classer sans conteste parmi le "panthéon des grands arrêts de la Cour de justice"(1), la décision du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE aujourd'hui CJUE) n'a assurément pas usurpé sa place tant elle a fait couler de l'encre et fait se mobiliser de nombreux Etats comme la France. Il s'agissait pour la CJCE, formée en grande chambre ici, de rendre une décision non sans importance car portant sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne

publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221, p. 144 ; RTD civ. p. 146, obs. P. Jourdain, Les Petites Affiches, 23 juillet 2001, no 145, p. 11, obs. D. R. Martin. R.G.D.A. 2007, no