Cjce 22 Janvier 2009

publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général

des décisions. Le TT prévoit que les décisions se prennent non plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée pour pallier la crainte entre autre de se voir imposer des décisions. 7) Le Traité de Lisbonne du 13/12/2007 Entré en vigueur en 2009. → Consécration de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui acquiert une valeur juridique égale au TT. → Pas d’avancées particulières en LC → Il n’y a plus de 3ème pilier (tout est dans le TT) → l’UE se substitue et succède

la CrEDH vers davantage dʼouverture, p. ex., lʼarticle critique de K. Berthou et A. Masselot, Le mariage, les partenariats et la CJCE : ménage à trois, CDE, 2002, n°s 5-6, p. 679 4: Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de lʼhomme, PUF, 2005, p. 354 (obs. M. Levinet). 5: Voir, p. ex., art. 1er quinquies du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 sur le statut des fonctionnaires et autres agents de lʼUE (JO L 124, p. 1), qui interdit les discriminations fondées sur

du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence de droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du

premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section 1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives). C’est la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (en son article 35) qui a, pour la première fois en droit français, introduit la notion de clause abusive dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais ces clauses, pour être considérées comme telles, devaient être prévues

faire  respecter la convention, l’ordre public européen, s’il lui apparaît qu’un autre état viole la  convention.  Dans la pratique, les recours d’état sont peu nombreux. Il y a moins de 30 affaires qui ont  donné lieu à la saisine de la cour. Ex : 18 janvier 1978, CEDH, Irlande contre Royaume­Uni.  Période   de   conflit   entre   les   deux   nations.   Condamnation   du   royaume   uni   pour   torture   et  traitement   inhumain  et   dégradant.  Ex :  CEDH, 10  mai  2001,  Chypre c/   Turquie.  Turquie 

du 30 septembre 1953 va remplacer ces conseils de préfecture les tribunaux administratif qui vont récupérer la compétence de droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du

Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic] [pic] La révélation de ma passion du droit

de normes internes (elles ne sont pas directement applicables). Par exemple, la loi précitée du 13 novembre 2007, de lutte contre la corruption, avait aussi pour objet de mettre en conformité le droit interne avec la convention pénale du CE du 27 janvier 1999 concernant la corruption, avec un protocole additionnel du 15 mai 2003. Observation : le temps de transposition est assez long (pour cet exemple il est de 10 ans). L’inconvénient de ces instruments c’est qu’ils n’ont pas de pouvoir de contrainte

lui prend une vision plus large, une vision globale de l’économique dans tous les domaines (agricultures, transports, industries). Paul Henry Spaak défend ce projet, qui aboutira dès lors à la signature des deux traités, entrés en vigueur le 1er janvier 1958, pour une durée, cette fois-ci illimité. Au contraire du traité de la CECA, ces deux traités auront un préambule et feront apparaitre les formules suivantes : « L’Union sans cesse plus étroite », « Décider à assurer par une action commune le