Cjce 22 Janvier 2009

production, de distribution... » : On parle bien d’entreprise et non de société. « la présente ordonnance » : Ordonnance de 1986, intégrée au Code de commerce. Le droit communautaire ne fait pas de dissociation entre secteur public et secteur privé, CJCE, 23 Avril 1991, Höffner « Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. » ← Fonctions

étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine

près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

concurrence avec des fiches et des rapports qui expliquent le droit de la concurrence et le rôle de cette autorité. + site europa avec DGCONC ensemble de la présentation du droit de la concurrence (mais plus technique). EXAMEN Première quinzaine de janvier, écrit d’une heure, question de cours, choix entre deux sujets. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DU DROIT DE LA CONCURRENCE Il n’y a pas un seul droit de la concurrence mais au moins trois droits de la concurrence qui interagissent

Ch soc 1er dec 2005 : accord collectif peut prévoir le montant d’indemnité de RTT.Nb1. : la date d’embauche pas critère objectif : ch soc 2007.Nb2. : l’appartenance à une catégorie professionnelle différente pas critère Objectif ch soc 2008 (ch soc 2009 : congé des cadres plus long que les autres refusé.)( ex du CA Montpellier qui applique pour un salarié mm respect de préavis de licenciement que les cadres).Situation découlant justification d’ordre économique * 21 juin 2005 : crèche de Montpellier

conseil d’Etat français estimait que par la grève, le fonctionnaire rompait lui-même un prétendu contrat de fonction public CE 07 Aout 1909. Ensuite il a constaté que par la grève le fonctionnaire se plaçait lui-même en dehors des lois et règlements CE 22 Octobre 1937 demoiselle Minaire. De plus, pour Léon DUGUIT, « la grève des fonctionnaires de toutes catégories doit constituer une infraction pénale ». Il émet l’idée de considérer comme une infraction pénale .Sans doute n’était elle pas un délit pénal

Article 21, le premier ministre assure l’exécution des lois le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire : il est la seule personne en France qui détient un pouvoir réglementaire général national. Exerce lui aussi un pouvoir de nomination. Article 22, les actes du premier ministre sont contresignés par les ministres responsables. 2) La répartition des compétences. Articles : 34, 37, 37-1. ( 34 et 37 voir cours de première année ). 37-1 rajouté en 2003, lois expérimentales, possibilité de voter

31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 296 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics NOR : ECEM0928770C Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de