Cjce C 473 07

à l’accord des autorités de la concurrence, du décret pris sur avis de la Commission des Participations et des Transferts et à l’issue du processus d’information-consultation mené avec les différents Comités d’Entreprise, le groupe AREVA a finalisé le 07 juin 2010, la cession de ses activités Transmission et Distribution à Alstom et Schneider Electric, pour un prix de cession de 4,090 milliards d’euros en valeur d’entreprise et un prix de vente des titres T&D de 2 254 millions d’euros (diminué des frais

de nombreuses discussions avec des collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime

Natura 2000 puissent également, lorsque les circonstances l’exigent, faire l’objet d’une mesure de protection forte. En l’absence d’une telle possibilité en droit français, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour transposition incomplète de la directive. II. Le dispositif du projet de loi L’article 47 du projet de loi vise donc à assurer une protection règlementaire renforcée sur des espaces ciblés, de manière permanente ou temporaire, au titre de la