Cjce C 473 07

jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude des sources du droit administratif présente un intérêt indéniable au regard du principe de légalité qui s’impose à l’administration comme

la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) dans une affaire dit « Syfait »[46] a indiqué que le régulateur grec de la concurrence ne pouvait mettre en œuvre le mécanisme de l’article 234 du traité, c'est-à-dire qu’il ne pouvait pas poser de question préjudicielle. La cour retient notamment que la décision du régulateur n’avait pas un caractère juridictionnel[47]. Dans une ordonnance dite « Telekom Austria »[48], la CJCE s’est reconnue incompétente pour connaître de la question

fonction), la Commission européenne (un commissaire par Etat membre ; cette commission représente l’intérêt de l’union). L’exécutif est partagé entre le Conseil de l’UE et la Commission de l’UE. Le législatif par le Parlement et Conseil de l’UE. La CJCE (Cour de justice de l’Union européenne) qui comprend un tribunal (ancien tribunal de 1er instance). Il y a aussi la BCE (Banque Centrale européenne) pour la gestion de la monnaie unique et la synchronisation des banques nationales. Il y a aussi une

                                                                                                  2 CJCE, 30 juin 1966, LTM c/MBU, Aff. 56/65, R, 337, concl. Av. gén. K. ROEMER. 3 Rapp. Cons. conc. 2003, p. 55 et s. : « la démonstration du fait qu’une pratique ou une convention a eu un effet sur la concurrence n’est pas nécessaire pour la qualifier

Cartesio : la confirmation de la portée relative de l’arrêt Daily Mail et l’application de la liberté d’établissement au transfert international de siège social 91 D- La nature et la survie de la personnalité morale au regard de la jurisprudence de la CJCE 94 SECTION 2: LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE 99 §1/ Le transfert du siège social d’une société en France 101 A- Hypothèse d’une société originaire d’un Etat d’incorporation 103 1. Premier cas de figure : la société

Cour de cassation Jurisprudence : 17 UNJF - Tous droits réservés Remarque : Notons enfin que la question est parfois résolue par la désignation d'une autorité supranationale spécialement chargée de l'interprétation de la convention (Ainsi la CJCE fut-elle désignée pour interpréter la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968). e) Conventions et office du juge Le principe est que " tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi " (article 26 de la convention de Vienne

DES ABREVIATIONS AOT : Autorisation d’Occupation Temporaire BEA : Bail Emphytéotique Administratif CDP : Contrat De Partenariat CE : Conseil d’Etat CGI : Code Général des Impôts CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes DOM : Département d’Outre Mer DSP : Délégation de Service Public EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPIC : Etablissement Public Industriel et Commercial FCTVA : Fonds

national (« prime » sur le droit national). Les droits nationaux doivent être conformes au droit de l’UE, car sinon il n’y aurait tout simplement pas de droit de l’UE. En France, cela a mit un certain temps pour accepter ce principe : Arrêt Coster du 15/07/1954, le juge communautaire a affirmé que les droits communautaires étaient supérieurs aux droits nationaux, pendant longtemps, les tribunaux français on résistés…évolution petit à petit. Cours de cassation : 24/05/1975, pour la première fois reconnaissance

purement personnel. (1) TPI 6 juin 2002, Airtours c/ Commission, aff. T-342/99, Rec. II-2585 ; 22 oct. 2002, Schnei- der Electric c/ Commission, aff. T-310/01, Rec. II-4071 ; 25 oct. 2002, Tetra Laval c/ Commission, aff. T-5/02, Rec. II-4381, puis CJCE 15 févr. 2005, Commission c/ Tetra Laval, aff. C-12/03 P, Rec. I-987. (2) D. Bailey, Standard of Proof in EC Merger Proceedings : A Common Law Perspective, CMLR 2003. 845-888 ; B. Vesterdorf, Certain Reflections on Recent Judgments Reviewing Commission

Page 146 151 Droit des aides d’État La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Par Alexandra Cuisiniez (Direction des affaires juridiques) .................................................... Page Confirmation par la CJCE des conditions d’attribution par les autorités françaises des licences UMTS octroyées en 2001 Par Anne Leroux et Camille Urlacher (Direction des affaires juridiques) ................................ Page 155 158 Droit civil Extension de la responsabilité