Cjce C 473 07

pénale principale, elle se réunit en collèges de 3 personnes : Un président et ses deux accesseurs (+ Ministère public et ses substituts seulement dans les cas pénaux). Collège civil / Collèges pénal Le tribunal d’instance (TI) : Il en existe 473 en France, autant que d’arrondissement, ils ne servent que pour les affaires civiles dont l’enjeu est inférieur à 7600 €. Les juridictions de proximité (depuis la loi de 2002) : Les magistrats n’y sont pas professionnels, cette institution s’occupe

devient une forme banalisée de l’acte anormal de gestion : (1) CE 27 avril 2011 n°327764, Sté Legeps, RJF 11 n°783, DF 25/11 n°399 concl. Olléon et note Fouquet (2) CE 30 mars 2007 n°285573, SARL Perronet et associés, RJF 07 n°1012 (3) CE 5 octobre 2007 n°291049, Sté Alcatel CIT, RJF 07 n°1381 (4) CE 27 avril 2011 n°327764, Sté Legeps, RJF 11 n°783, DF 25/11 n°399 concl. Olléon et note Fouquet (5) CE 27 avril 2011 n°319472, Ferrand, RJF 11 n°806 (6) Raquin, « L’évaluation du risque pris par les entreprises

Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale de Justice CIRC Agence Internationale pour la Recherche sur le Cancer CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CMB Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CPA Cour permanente d’arbitrage CPJI

juridique de fonds de commerce, présentation faite au 60e congrès des notaires de France. Strasbourg, 28-30 mai 1962 67 M. CABRILLAC et C. LEBEL, J.-Cl. Sociétés, Fasc. 28-40, Succursales, n° 16. 68 CJCE aff. 33/78, Somafer, D.1979, IR. p. 458, obs. B. Audit ; JDI 1979, p. 672, obs. A.H. ; Rec. CJCE, 1979, 2183. V. aussi Cass. com. 6 nov. 1951, D. 1952, p. 58 ; F. GAUDU, « Entreprise et établissement », in Mélanges M. JEANTIN, Dalloz, 1999, p. 47. 69 V. notamment CA Bordeaux 16 mai 1923, J. Stés

p. 183. ESPUGLAS P., « Le service universel », Dr. adm., 2002 (n° 12), p. 6. GAUDEMET Y., « Le service public à l’épreuve de l’Europe : vrai et faux procès », in Les mutations contemporaines du droit public. Mélanges B. Jeannau, Dalloz, 2002, p. 473. LACHAUME J.-F., « Service public, service d’intérêt économique général, service universel : une mutation communautaire ? », in L’avenir des missions de service public en Europe, dir. Hélène Pauliat, Limoges, Presses universitaires de Limoges, 1998

exclut que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services (CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, C-26/03). Les SEM à capitaux privés doivent, en conséquence, être mises en concurrence avec d’autres prestataires, pour la passation d’un marché public. La jurisprudence communautaire (CJCE, 19 avril 2007, Asemfo, C-295/05) et administrative (Conseil d’Etat, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé

parrainage sportif. La disparition du parrainage sportif aura pour conséquence première la difficulté à financer de tels événements puis, à terme, leur disparition. Les produits perçus par la FIFA en 2004 s’élèvent à 740 millions CHF (soit environ 473 milliards d’euros). 702 millions CHF (448 milliards d’euros environ) proviennent des événements de la FIFA. L’essentiel de ce montant est lié à la Coupe du Monde de la FIFA, Allemagne 2006 et a principalement été généré par la commercialisation des

personnes du même sexe, PActe Civil de Solidarité, 2 personnes vont pouvoir organiser leur vie commune) forts résultats de cette loi : beaucoup de personnes pacsées aujourd’hui, représente la société. Egalité entre enfants naturels et légitimes, loi du 3/07/1972, traite de la même façon les enfants au niveau de la succession. >domaine de la propriété : Progrès de l’immatériel : droit d’auteur sur son œuvre est un droit nouveau, qui se rattache, à l’origine, au droit de propriété. Atteinte à la propriété

Selon une certaine doctrine, on reconnait aux arrêts interprétatifs rendus par la CJCE, article 234 du traité de Rome, une force semblable à celles des précédents : ils doivent être suivis, même dans les affaires différentes de celles à l’occasion de laquelle la question fut posée.  La cour de cassation doit casser toute décision d’un juge belge qui ne respectait pas un arrêt interprétatif de la CJCE. 4. Article 473 de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique : même raisonnement

officieusement la primauté du Droit communautaire sur la Constitution française en invalidant plusieurs dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, se mettant ainsi en phase avec la jurisprudence de la CJCE : « Considérant qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer