Cjce C 473 07

L’enseignement de la natation scolaire : principale sujétion de service public Les collectivités doivent prévoir les équipements nécessaires à la pratique de l’EPS dans les établissements publics locaux d’enseignement dont elles ont la charge 43 . A défaut 38 CJCE, arrêt n°C-388/01 du 16 janvier 2003 Art. 147 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 40 Décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 et l’arrêté d’application du 26 juin 1991 (Art. L.322-7 et D.322-11 à D.322-17

Position adoptée par le Code général de la propriété des personnes publiques, CG3P Né de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi du 2/07/2003, habilitation très large qui autorisait le gouvernement à modifier les règles domaniales antérieures. Saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré cette habilitation conforme à la Constitution dans une décision 2003-473 DC du 26/06/2003. Le C.C. constate que la finalité de cette adaptation a été suffisament précisée et que l’économie général des textes antérieurs

européenne. N° C320/91, CJCE 14 avril 1994 commune Dalmelo, n° 393/92 => service rentable comme monopole pour financer des services pas rentable. Au départ l’UE était très contre les SP. Aujourd’hui elle est beaucoup plus favorable a la reconnaissance de ce type de service => art 2 du protocole n°9 du traité de Lisbonne sur les service d’intérêt général, les Etats membres peuvent «  fournir, faire exécuter et organiser des services non économique d’intérêt général : ex: la FAC. CJCE 23 juillet 2003

et des représentants des organismes de sécurité sociale. CECEI Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. CEDH Cour européenne des droits de l'homme. CIRI Comité interministériel de restructuration industrielle. CJCE Cour de justice des communautés européennes. CMF Code monétaire et financier. CNA Confédération nationale des avocats. CODEFI Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises Cons. Constit. Conseil Constitutionnel

la photographie Diffuseur : la Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice À Monsieur Jean-Marie COULON Premier Président honoraire de la cour d’appel de Paris Paris, le 04/10/07 Monsieur le Premier Président, À l’occasion d’une allocution prononcée le 30 août dernier lors de l’université d’été du Mouvement des Entreprises de France, le Président de la République a exprimé le souhait de lutter contre une pénalisation excessive

principes éthiques de la loi de bioéthique de 1994 peuvent encadrer les sciences émergentes 471 PARTIE V : COMMENT RENFORCER LA VIGILANCE DES INSTITUTIONS ET FAVORISER LE DÉBAT ÉTHIQUE ? 473 CHAPITRE 10 – LA LOI BIOÉTHIQUE DE DEMAIN 473 A. CONFORTER LA LÉGISLATION BIOÉTHIQUE 473 1. Opter pour une loi soumise à évaluation 474 a) Écarter l’idée d’une loi-cadre 474 b) Écarter le principe d’une clause de révision périodique 476 2. Ratifier la convention d’Oviedo

s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du sexe et par conséquent, empêche le transsexuel de se marier et de percevoir une pension de réversion, est contraire à l’a. 141

du fret ferroviaire à la mobilité des marchandises en France et en Europe », Club parlementaire Hermès sur la mobilité et le transport durable, compterendu n° 2, mercredi 10 février 2010, p. 1. 2 http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/11/07/02/blank/03/02.Document.64946.xls – 15 - 2. La situation financière fragile des opérateurs de fret ferroviaire en France a) Le déficit récurrent de l’activité de Fret SNCF Depuis 2003, Fret SNCF a consommé 3 milliards d’euros de liquidités1.

famille, l'acte est entaché de nullité relative, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a causé une lésion au mineur. Admise sous l'empire du droit antérieur (v. l'arrêt ci-dessus rapporté, en date du 25 mars 1861 ; Civ. 6 mars 1893, DP 93. 1. 473, S. 97. 1. 502 ; 7 mars 1922, DP 1922. 1. 169 ; 2 juin 1955, Gaz. Pal. 1955. 2. 71), cette solution de principe n'a pas été écartée par la loi du 14 déc. 1964, sur l'administration légale et la tutelle (v. les art. 1125 et 1304 C. civ., réd. L. 3

départements (base 100 en 1984, en prix du PIB de 1984) 260 240 Dépenses d'investissement 220 200 180 160 140 120 100 19 84 19 85 19 86 19 87 19 88 19 89 19 90 19 91 19 92 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 Dépenses totales Dépenses de fonctionnement Source : Direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques En termes de dépenses d’investissement, la hausse observée entre 1986 et 1994 est notable