Cjce Carbonati

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

sur la commission européenne, il est associé à la désignation de la commission et il peut voter une motion de censure à l’encontre de la commission (il peut la renverser). Il vote la loi et contrôle l’exécutif comme dans les Etats membres. c) La CJCE (CJUE dans le traité de Lisbonne) C’est la deuxième institution intégrée primordiale à plusieurs égards : - c’est elle qui a fondé l’UE a travers l’interprétation qu’elle a donné des traités - L’autonomie de l’ordre juridique communautaire

l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure déroge à la loi antérieure. La Cour de Justice va estimer que le traité est supérieur à la loi et l’emporte sur les lois postérieures. 3. Arrêt de la CJCE, Cassis de Dijon de 1979. La Cour va poser un principe qui va devenir identitaire. Problème de commercialisation du cassis de Dijon en Allemagne consacrant un principe de reconnaissance mutuel des produits. Les Traités n’affirment pas ce principe.

qqch à la libre circulation puisqu’elle est aussi considérée comme un dt fdtal. A. L’importance de la libre circulation à travers quelques exemples 1. L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations privées CJCE Arrêt Bosman 15 Décembre 1995 Un joueur belge souhaite changer de club, il est en fin de contrat avec son club d’origine. Mais la réglementation de la Fédération Européenne de Football admet que le chgt de club soit subordonnée au paiement d’une prime

originaire ; actes unilatéraux adoptés sur le fondement des traités par les institutions communautaires = droit dérivé ; accords et conventions internationaux conclus par les Communautés européennes ; source non écrite constituée par la jurisprudence de la CJCE et les PGD. L’ordre juridique communautaire présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer aussi bien de l’ordre juridique international que des ordres juridiques internes. la Cour de justice a mis en avant dans des arrêts célèbres trois

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :