Cjce Teckal

peuvent faire perdre des parts de marché aux entreprises privées, d’où éventuellement des pertes d’emploi au niveau local - ce qui est souvent le cas avec ces services publics qui, rappelons-le, sont souvent fournis par des collectivités locales La CJCE n’a pas remis en cause cette solution. Le Conseil d’Etat a donc pu réitérer cette solution ; la réduction des déficits d’exploitation ou des coûts d’exploitation est un moteur explicite de la création de GIP par la coopération, la mise en commun

l’Etat, pour ses propres besoins, d’une base de données géographiques). Cette solution est à rapprocher de celle adoptée par la CJCE, et reprise par les textes et la jurisprudence nationale, selon laquelle les prestations confiées par une personne publique à un organisme « in house » ou « intégré » n’ont pas à être mises en concurrence (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, recueil p. I.8121 ; CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, précité). c). Les activités complémentaires au

organisme un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services. - cet organisme doit réaliser avec la personne publique l’essentiel de son activité. Cf CJCE 18 novembre 1999 Teckal affaire C 107/98 puis dans le code des marchés publics dans le droit interne à l’article 3. En 2005 arrêt Stadt Halle affaire C26 03 la CJCE a dit que le critère du contrôle n’était jamais rempli lorsqu’il existe au sein de l’organisme une participation privée. Depuis cet arrêt on a décidé de remplacer les

marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises marocaines - CJCE : La Cour de Justice des Communautés Européennes. - CPC : Cahier des Prescriptions Communes. - CPS : Cahier des Prescriptions Spéciales. - DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales. - Ed : Edition - ENA : Ecole Nationale d'Administration

Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui n'est pas seulement compétente pour trancher les litiges pouvant survenir entre les institutions communautaires mais également, et cela en vue d'assurer une cohérence dans l'application des dispositions communautaires, pour donner l'interprétation d'une disposition dont le sens serait contesté. Le principe posé par le Traité est celui du renvoi préjudiciel par les juridictions nationales devant la CJCE, cette dernière se voyant donc attribuer un

cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour lui. Cette notion de contrat in house est apparue dans la jurisprudence communautaire: CJCE, 18 Novembre 1998, Teckal. Elle reprend la définition précédente. Le juge administratif avait déjà reconnu en 1970, CE, 29 avril 1970, uni pain, la possibilité pour l’Etat de satisfaire des besoins par ses propres moyens. Le juge administratif a considéré que

directement applicables aux MP. C’est le cas par ex : du ppe de non discrimination en raison de la nationalité qui entraine une obligation de transparence, donc un min de publicité pour tout MP, ce ppe a été posé dans l’important arrêt rendu par la CJCE le 7 déc 2000 : TELAUSTRAUA. Ce ppe fait que par ex : il est interdit en droit français d’accorder la préférence nationale pour l’attribution des MP. S’ajoute les directives européennes applicables aux MP. Le paquet législatif MP est formé des deux

d’appréhension de cette notion. cour de justice des communautés européennes combine deux approches : volonté des pouvoirs publics de confier une mission d’intérêt économique gé à une entreprise il faut que l’activité soit nécessaire à l’intérêt général. CJCE précise : 19 mais 1993, Corbeau : entreprise chargée de l’acheminement du courrier. Obligation de SP imposée à entreprise. 27 avril 94, Commune d’Almedo : obligation de service pour distribution électricité. Ces activités justifient dérogation à la

suffisamment précises pour être applicables par elle-même sans intervention de mesure nationale de mise en ouvre. * Arrêt du 9 novembre 2007 « ligue pour la préservation de la faune sauvage » sur l’effet direct d’une convention. Selon la CJCE, les stipulations du traité de Rome sont directement applicables lorsqu’elles sont suffisamment claires, précises et inconditionnelles. En ce qui concerne les traités communautaires, la cour de justice a considéré très tôt que leurs stipulations (arrêt

impose au-delà d’un certain montant, une libre concurrence comme pour les personnes privées Cette évolution avait été annoncée par une jurisprudence du CE 20 mai 1998 communauté de commune de Piemont-Barr, enfin c’est la CJCE (CJUE) dans un arrêt du 18 novembre 1999 TECKAL la cour applique la directive marché aux contrats entre personnes publiques. Il n’en reste pas moins que la notion de contrat in house, pas soumis à la libre concurrence est de plus en plus étendue, paradoxe entre la volonté