Cjce Teckal

publiques, auxquelles s’ajoute différentes aides de la commune (mise à disposition de locaux et garanties d’emprunt). L’arrêt Commune d’Aix-en-Provence reprend en réalité les critères déjà posés par la jurisprudence communautaire (CJCE, 18 novembre 1999, arrêt Teckal), laquelle admet une exception à l’exigence de publicité et de mise en concurrence « dans l’hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres

admis que le droit communautaire de la commande publique ne s’applique pas lorsque sont réunies deux conditions, dites « critères Teckal » (du nom de l’arrêt de la CJCE qui les a énoncés, en 1999) : - première condition : l’autorité publique « adjudicatrice » doit exercer sur le prestataire un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. La CJCE a précisé en octobre 2005 (« Parking Brixen ») que cette condition était remplie lorsque les contrôle de l’autorité adjudicatrice lui

généralement aux « dispositions relatives à la commande publique ». b) Jurisprudence communautaire. Ces principes « découverts » par le CC se retrouvent dans la JP de la CJCE qu'elle fait découler « des règles fondamentales du traité en général et du principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier » (CJCE « Telaustria » 7 déc. 2000). Selon elle cela implique une obligation de transparence qui « consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de

contestable.  Si  on  veut  tout  récupérer,  il  faut  aller  sur  le  fond.  C’est  quasiment  de  la  transaction  devant  le  juge.     III Les zooms §1 Les contrats in house CJCE,  TECKAL,  18  NOVEMBRE  1999   L’AGAC    n’est  pas  suffisamment  distincte  pour  que  quand  elle  contracte  avec  elle  il  y  ait  besoin  de  passer  les   autorisations

est plus qu’un simple acte d’achat d’un consommateur particulier, et cela depuis de nombreuses années, compte tenu de la technique d’interprétation fonctionnelle de l’expression « marché public » par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)5. Au sein de l’Union européenne, la matière est régie par différents corps de règles. Sous certains seuils6, le droit applicable est le droit national, qui ne doit pas nécessairement respecter les directives européennes, mais bien les principes généraux

une décision fondamentale :  CJCE, 12 décembre 2002 – Universale-Bau La Cour a considéré dans une autre décision, Telaustria, que le respect des règles fondamentales du traité en général et du principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier s’impose à la passation de l’ensemble des contrats conclus par les entités adjudicatrices même lorsque les contrats sont exclus du champ d’application des directives relatives aux marchés publics :  CJCE, 7 décembre 2000 - Telaustria

Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion de la procédure de mise en concurrence découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) : arrêt Teckal du 18 novembre 1999. Elle est transposée, en droit français, par l'article 3.1 du Code des marchés publics qui prévoit que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées

exclusivement sur la part prépondérante du risque: c’est le résultat de l’arrêt du 7 novembre 2008: département de la Vendée : utilisation de la notion du risque d’exploitation et non « substantiellement »: ceci est lié au droit communautaire: arrêt de CJCE du 18 juillet 2007 commission contre République italienne: cette évolution jptielle des termes est liée à une évolution de notre droit public: la prise en compte par le CE de notion et de principe purement économique.Cette notion jptielle de délégation

directive sur travaux fourniture services (secteurs classiques) directive pour secteurs exclus limités à 4 eau, énergie, transport et services postaux. S’ajoute une directive recours adoptée en 2008 et un certain nombre de règlements communautaires. CJCE peut annuler dispositions et s’imposent aux jur° nationales. Si problème d’interprétation directive prime sur droit national. Pour droit international stricto sensu une référence accords de Marrakech en 1994 accords OMC qui ont été annexé : AMP (annexe

juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais. Nial Fennely, avocat général à la CJCE, dans ses conclusions sur l’arrêt Telaustria, invoque aussi l’idée que, dans la concession, il n’y a pas de garantie de la collectivité. C’est au concessionnaire lui-même de supporter le risque économique principal (conclusions sur : CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria). La commission européenne a publié le 29 avril 2000 une communication interprétative sur les concessions