Cjce Teckal

en 1964. La fiction va plus loin que la transparente, la fiction se situe au niveau du droit. II la gestion du service public par un opérateur in house. Afin de déterminer les règles de mise en concurrence par les personnes publiques. La CJCE 1999 Teckal : un opérateur n'est pas soumis au règles de concurrence si la personne publique exerce sur l'opérateur privée un contrôle analogue comme sur ces propres services et que l'opérateur exerce l'essentiel de son activité avec cette personne publique

DOCUMENTS Référence 1 : Référence 2 : Référence 3 : Référence 4 : Référence 5 : Référence 6 : Référence 7 : Référence 8 : CE, ord., 23 mai 2008, Musée Rodin (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA c/ Commune d’Uccle, Région de BruxellesCapitale, aff. C-324/07 CJCE, 21 février 2008, Commission c. République Italienne, aff. C-412/04 CE, 7 novembre 2008, Sté Hexagone 2000 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon) CE, 23 décembre 2009, Établissement public

collectivité publique exerce sur la structure indépendante JQt un contrôle analogue à ces propres S et aussi que l’activité éco de la structure dédiée, JQt indépendante, soit exclusivement réservée à satisfaire les besoins de la CT. Cette JP de la CJCE, 1999, Teckall qui vaut pour les contrats entre 2 structures, a été transposé par le JA à la q° de l’org° adve d’une CT : des marchés in house aux personnes in house. 2) Le brouillage généralisé des repères JQ La plupart des txt qui personnalisent la