Cjce Teckal

est sérieux sur sa légalité. 3. La création d’une société publique locale Une loi, du 22 mai 2010 vient d’offrir aux collectivités locales un nouveau mode de gestion pour se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire (arrêt Teckal de la CJCE 1999). But de cette loi : il s’agit ici de renforcer la capacité d’action de l’administration en cumulant les avantages du droit public ici pas besoin de recourir aux règles de mise en concurrence, mais aussi les avantages du droit privé comme

directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation de transparence découlant du principe de non discrimination posé par le traité et en l’occurrence ce principe s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005

en charge par l’administration des conséquences financières d’une baisse de la demande de commande de repas pour un service de restauration scolaire: donc pour CE pas DSP mais marché public (pas de transfert véritable du risque). JP communautaire: CJCE 2000 TELAUSTRIA: utilisation du critère de transfert véritable du risque pour distinguer le marché public de la délégation au sens large au sens du droit communautaire. Certains actes juridiques approchant la DSP ne sont pas soumis aux obligations

européen est venu respecter les règles de la commande publique qui pose les criètères Teckal qui permettent d’échapper au droit de la commande publique : la personne publique exerce sur le cocontractant privé un contrôle identique à celui qu’elle exercerait sur ses propres services et le prestataire doit assurer l’essentiel de son activité pour la personne publique ou le déléguant. (CJCE 18 novembre 1999 Teckal) Cela est très utilisé dans le cadre de la mutualisation déterminée à l’article L.5211-4-1

(règle du mieux disant). Il s’agit d’assurer article 1er du code « l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. -Ce que le Conseil Constitutionnel a « trouvé » dans la déclaration de 1789 rejoint ce que la CJCE fait découler des « règles fondamentale du traité en général et du principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier » Le grand arrêt du droit communautaire est l’arrêt TELAUSTRIA de 2000,ce principe implique notamment (principe

fourniture, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Elle est issue de la jurisprudence communautaire (18 novembre 1999, affaire C-107/98, Teckal Srl c/ Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, aff. C-107/98). Deux caractéristiques qualifient la prestation intégrée : – le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant doit être analogue à celui

publique peut, sans observer les règles d’attribution des marches publics, passer commande à une personne sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de son activité. CJCE TECKAL 1999 Mais elles ne pouvaient toujours pas agir pour d’autres collectivités L’ensemble de ces éléments a poussé le CE à abandonner ce principe de non concurrence pour chercher un autre moyen de faire respecter la libre concurrence aux pp que de

publique peut, sans observer les règles d’attribution des marches publics, passer commande à une personne sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de son activité. CJCE TECKAL 1999 Mais elles ne pouvaient toujours pas agir pour d’autres collectivités L’ensemble de ces éléments a poussé le CE à abandonner ce principe de non concurrence pour chercher un autre moyen de faire respecter la libre concurrence aux pp que

surtout, son utilisation par les autorités publiques françaises pour justifier l’application d’un droit dérogatoire était sanctionnée comme constituant une entorse au droit de la concurrence. Cette situation a depuis évolué, puisque la commission et la CJCE se montrent aujourd’hui plus nuancées et ont peu à peu intégré la notion de SP. 1. Service d’intérêt économique général (SIEG) et services universels La notion de SIEG était initialement utilisée dans l’ancien article 90

d'une convention ultérieure pour fixer certaines modalités de gestion du service. Cette analyse, qui réserve évidemment l'application des exigences de principe du droit communautaire, telles qu'elles ont notamment été fixées par l'arrêt Telaustria (CJCE 7 déc. 2000, aff. C 324/98, Rec. p. I-10745), avait déjà été faite dans deux avis rendus par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en 1995 et publiés à Etudes et Documents du Conseil d'Etat, relatifs respectivement aux transports publics de voyageurs