Cjce Teckal

services. » +arrêt 1970 Unipain + arrêt fondation jean Moulin. l’exception in house ne s’applique pas car on est en dehors de la commande publique = hypothèse de coopération intercommunale : plusieurs communes mutualise la gestion de leurs besoins CJCE 9 juin 2009 commission contre Allemagne : à propose de plusieurs communes qui avaient décidées de mutualiser le traitement de l’élimination des déchets. La cour considère qu’il y a une démarche de coopération intercommunale qui est le renvoie à aucun

article 90 utilise celle de « service d’intérêt économique général » (SIEG) avant que dans les années 1980 la terminologie communautaire ne se fixe sur la notion plus englobante de service d’intérêt général (SIG) (concl. Vilaça sur CJCE, 4 mai 1988, aff. C-30/87, Bodson, Rec. CJCE, p. 2479). Reprise par le protocole n° 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (TFUE), le terme désigne les activités marchandes ou non « que les autorités publiques considèrent

article 23. Cette exception ne s'applique qu'aux seules prestations de services, et non aux fournitures (CJCE, 18 novembre 1999, aff. C-107/98, Teckal), ni aux travaux (CJCE, 18 janvier 2007, Affaire C-220/05, Jean Auroux e.a. contre Commune de Roanne). Elle a été étendue par la jurisprudence communautaire à la concession de services, délégation de service public au sens de notre droit national (CJCE, 13 octobre 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen). Dans la présente affaire, le Conseil d'État applique

communautaire de mise en concurrence se trouve écartée, puisque l’on considère que le pouvoir adjudicateur recourt, en réalité, à ses propres moyens pour exercer sa mission de service public (théorie dite du « in house », confère CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98, rec. I-8121). Au cas présent, la formule du cinquième considérant de l’arrêt selon laquelle la diversification des activités de l’organisme pouvant être qualifiées de « in house » doit être purement accessoire, et

considérer que ceux qui fournissent ces services doivent être traités comme des entreprises. Dans plusieurs arrêts des années 90, la CJCE va défendre cette idée selon laquelle peu importe le statut juridique d’une entité, dès lors qu’elle fournit des biens et des services moyennant tarification, elle doit être traité comme une entreprise, fusse l’État (CJCE 1991 Höfner et Elner & CJCE 1997 Albany). Cette règle générale est assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent des

du pouvoir adjudicateur, visent à renforcer les mécanismes existants pour assurer l’application effective des règles communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier au stade où les violations peuvent encore être corrigées (CJCE, arrêt du 24.06.1994, c/ République d’Autriche, C-212/02). Un exemple peut être donné au travers de la règle du Stand still (art. 21bis de la loi du 24.12.1993). Les principes généraux Les règles, aussi précises qu’elles soient, nécessitent pour

communautaire: CJCE, TECKAL 1999 : Exercice sur une personne d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Réalise l'essentiel de son activité avec la Personne Publique qui la contrôle. La passation des MP n’est pas soumise aux règles de publicité et bde mise en concurrence lorsque le pouvoir adjudicateur exerce sur son cocontractant un contrôle analogue a celui exercé sur ses propres services et donc cela conduit a exclure les contrats conclus avec les SEM (cjce, 11 janvier

la gestion d’un service public à un tiers, sauf si un texte en dispose autrement ou, et c’est là un point essentiel, sauf si « eu égard à 25 Exception dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98 ) à l’application des directives relatives à la passation des marchés publics : l’appel à la concurrence n’est pas obligatoire si la collectivité publique exerce sur le cocontractant un contrôle analogue à celui qu’elle

INTB0500105 ; C. Ribot, RLCT 2008, n° 33). Parallèlement à l'évolution du cadre juridique de la mutualisation des services en France, la CJUE a développé une approche prétorienne tendant progressivement à se rapprocher de cette conception française (CJCE 11 janv. 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03, AJDA 2005. 898 , note F. Rolin et 1108, chron. J.-M. Belorgey, S. Gervasoni et C. Lambert ; D. 2005. 312 ; RDI 2005. 123, obs. J.-D. Dreyfus ; CE 4 mars 2009, Syndicat national des industries d'information

principe de l’opérateur « in house ». Pour ce faire, elle retient deux critères qui sont développés par l’arrêt Teckal du 18 Novembre 1999. En premier lieu, le pouvoir adjudicateur doit exercer sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’il exercerait sur ces propres services. La Cour, a par la suite, assoupli sa solution puisqu’elle ne requiert plus qu’un contrôle comparable (CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen). En second lieu, la relation doit être marquée par une exclusivité matérielle