Cjue Cedh

et européennes Paragraphe 1 : La CJUE, la cour de justice de l’union européenne Trois traités ont construits l’UE, la CECA convention de paris 1951, CE, EURATUM issus du traité de Rome de 1957. Pour assurer le droit prévu dans les 2 traité, on a créer une juridiction spéciale qui siège a Luxembourg et qui est le CJEU, elle à été créée des 1951 pour faire respecter le droit communautaire, chaque état membre y est soumis. A) Organisation et fonctionnement La CJUE comprend autant de juges que d’états

de la loi. Le fondement de ce pouvoir du juge se trouve dans l'art 55 de la constitution qui pose le principe de supériorité du traité sur la loi. Cette solution trouve aujourd'hui de nombreuses applications avec le droit communautaire et avec la CEDH dont la rédaction pose de multiples difficultés. Quand aux immixtions positives du juge qui sont également exclus → cela signifie que les juges ne peuvent pas créer de lois, le législateur a protégé sa compétence législative (prohibition des arrêts

34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe la détermination des crimes et délits et des peines applicables. - La CEDH consacre expressément le principe de légalité par l’art 7: nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. - L’art 5 de CEDH protège le droit d’aller et venir sauf emprisonnement oc, il accepte donc des privations de liberté amis en application

Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour

les transsexuels ? La Cour de Cassation a refusé le changement de sexe juridique en se fondant sur l’indisponibilité de l’état civil. Elle a accepté en 1990 que le transsexuel puisse modifier son prénom. La cour de cassation a été condamné par la CEDH. cf. 25 mars 1992, elle condamne la France en jugeant que le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil constitue une violation du respect dû à la vie privée. A la suite de cette condamnation, la cour de cassation a modifié sa jurisprudence

de la Commission. En ce qui concerne le Conseil européen, il devient une institution. Désormais la présidence est donnée pour deux ans et demi. L'actuel président est Von Rompuy. En ce qui concerne la CJCE, le Traité prévoit qu'elle devient la CJUE. Elle comprend la Cour de justice (ancienne CJCE), le Tribunal de l'UE (ancien TPI) et des tribunaux spécialisés. Si le Traité de Lisbonne supprime les piliers, il supprime théoriquement la distinction entre les piliers d'intégration et les piliers

constitutionnel a été saisi en 1974 , par députés en vertu de l'article 61 qui ouvre droit à cette saisine. Ces derniers invoquent une contrariété de la loi du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse avec l'article 2 de la CEDH. Il s'agit ici de savoir si cette loi est conforme au stipulations d'un traité ou un accord international. Le Conseil constitutionnel se fonde pour rendre sa décision tout d'abord sur l'article 61 de la Constitution, qui permet à celui-ci

Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations du ministre en ce qui concerne la réciprocité. Document 7 : Pour la CourEDH, ca pose un problème de contradictoire. La CEDH va affirmer que la jurisprudence Chevroche Benc.. est contraire à l’article 6 de la ConvEDH Document 8 : Le CE va tirer les conséquences de la DC° de la CEDH et va vérifier si la condition de réciprocité est respecté. Le CE affirmait qu’il ne faisait pas de contrôle de conventionalité et pas non plus le respect de 2 traités

décisionnelle « souveraine » * Il décide de l’admission des nouveaux membres * Vérifie le respect des engagements des E mb. * Adopte le budget * Vérifie et contrôle l’exécution de la Cour Européenne des droits de l’homme. Les décisions de la CEDH peuvent entrainer des modifications substantielles. (Ex : modification organisation procès admi). 2. L’assemblée parlementaire : * Dimension fédéral : Composé de parlementaire nationaux. 2 représentants pour les micros Etats à 18 pour les

judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de lenteur et d’engorgement des juridictions administratives. --- A compléter : contentieux à ce sujet avec la CEDH --- Divergences de jurisprudence La coexistence des deux ordres de juridictions fait jaillir des divergences de jurisprudence sur certaines questions. Ces divergences nuisent à la cohérence du droit et à la garantie de sécurité juridique. Fort