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dire ce que je veux La Cour de cassation peut faire dire ce qu’elle veut à un texte, neutraliser des textes au nom de leur non conventionnalité ==> un moyen pour la Cour de cassation de faire du droit Ce contrôle peut être exercé directement par la CJUE par le biais d’une question préjudicielle mais c’est très rare La Cour de cassation n’est pas une cour suprême car elle ne peut pas procéder elle-même à un contrôle de constitutionnalité, elle a la possibilité de renvoyer la question au Conseil constitutionnel

Il n’en reste pas moins que cette suprématie, consacrée par les juridictions internes, se heurte, à l’extérieur, à la jurisprudence des cours européennes : la CJUE considère en effet depuis longtemps que le droit de l’Union Européenne prime sur les dispositions constitutionnelles des Etats membres avec un arrêt du 17 décembre 1970. La CEDH a pour sa part affirmé, dans une décision du 28 octobre 1999, qu’une loi jugée conforme à la constitution française par le Conseil constitutionnel, n’était pas

n’est généralement pas défini comme une chose. La CC elle, applique à l’embryon la convention européenne des droits de l’Homme, elle admet que l’enfant conçu peut être inscrit à l’état civil, mais elle refuse d’admettre l’homicide involontaire. CEDH arrêt véo VS France laisse une marge d’apréciation aux Etats. B/La question controversée de la nature de l’enfant à naitre 1/L’enfant à naitre : une personne ? Distinction être humain / personne humaine, distinction faite par le législateur. Art

fiscale et de l’impôt B) Les sources légales C) Les sources réglementaires D) La doctrine administrative II) Les sources externes A) La CEDH B) Les conventions fiscales internationales III) Le droit de l’UE A) Les mesures d’harmonisation des impôts B) L’influence de la jurisprudence de la CJUE Section 2 : Les principaux acteurs du droit fiscal français I) L’administration fiscale A) Historique B) La direction générale des finances

charte des droits fondamentaux. Pour autant, le traité fait référence à cette charte afin de lui conférer une force contraignante. Deux Etats toutefois refusent de se voir appliquer la charte dont les ressortissants ne pourront se prévaloir devant le CJUE, le Royaume-Uni et la Pologne. En revanche, ce que le traité conserve par rapport la constitution c’est la personnalité juridique de l’Union. L’objectif de cette personnalité juridique et de permettre une visibilité de l’UE sur la scène internationale

le conseil constitutionnel qui n' appartient à aucune juridiction. Il a pour mission de contrôler la conformité des lois à la constitution. Il existe 2 juridictions supra national, la cours européenne des droits de l’homme (CEDH) et la cour dejustice de l’Union européenne (CJUE).B-Les compétences des différents jugesDans l’ordre judiciaire, les juges sont habilités à rendre des jugements comportant soit desamendes ou des peines de prison. Les tribunaux de police sont compétents pour les contraventions

La Cour de Justice, rapidement, tout en voulant harmoniser l'ensemble du droit de l'UE, a toujours, depuis les années 60, interprété les 3 Traités à la lumière des uns des autres mais malgré tout, en faisant prévaloir le Traité CEE. Arrêt de la CJUE du 18 mai 1962, comptoir de vente de l'Huhr : "Le Traité CECA doit se lire à la lumière de la celui de la CEE". Aujourd’hui, les dispositions du Traité de Lisbonne confirment l'indépendance entre les 3 traités. On estime que les 3 traités doivent

légalité figure dans la charte. B/ La communautarisation du Droit pénal Jurisprudence CJUE, 13/09/2005. Il s’agissait de la protection de l’environnement. Le Conseil avait utilisé une décision cadre pour que les États membres adoptent des sanctions pénales à l’encontre des auteurs qui font atteinte à l’environnement. Ils avaient le choix des moyens. Conforme à la politique de l’UE en matière de Droit pénal. La CJUE a considéré que la protection de l’environnement est un objectif de l’UE et que ca s’inscrit

constitutionnelles ». La primauté de la constitution ne concerne que l'ordre interne. Au niveau international, la cour de justice de l'UE (CJUE) affirme clairement la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales arrêt CJCE du 15.07.1964 arrêt Costa contre Enel. La cour européenne des droits de l'homme adopte la même solution : arrêt de la CEDH du 08.10.1999, Zielinski. 2. Les droits de l'U.E auparavant droit communautaire → depuis l'adoption du traité en Maastricht en 1993 et

principe. En cas de difficulté trop importante, il s’est remet à la CJUE via une question préjudicielle. Or s’il n’existe pas de principe communautaire équivalent à celui constitutionnel invoqué, alors le juge contrôle directement la constitutionalité de l’acte. Arrighui, 1936, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionalité (loi/constitution) Costa vs Enel, 15 juillet 1964, CJUE Dans l’ordre externe, les traités sont supérieurs aux normes