Cjue Cedh

député. -> plus démocratique, permet l’élection de plus de monde. Non prévus, mais.. -> absence de mandat impératif/de respecter les programmes, ce qui serait intéressant à faire + les compte rendu de mandat devraient être obligatoires séance 10 la CEDH s’applique ds les pays qui l’ont ratifié, et l’Union européenne y a adhérer -> tous les pays de l’Union doivent y adhérer. Union européenne : commission européenne : commissaires euro nommés par chaque Etat membres, avec accord du parlement euro

décision prise par un ou un collège de magistrat et plus spécialement les jugements rendus par les juridictions de 1e instance. L’arrêt est la décision de justice rendu soit par une cour d’appel ou par la cour de cassation. CJUE : cour de justice de l’UE (Luxembourg) CEDH : cour européenne des DH (Strasbourg) CC : conseil constitutionnel TC : tribunal des conflits. Juridiction placée au dessus des 2 ordres juridictionnelles pour juger les conflits, composée de membres du conseil d’Etat et de

contester une loi adoptée par le Parlement, si cette loi n’est pas conforme à la constitution. Ce droit est plus ou moins ouvert et jusqu’il y a peu. L’état s’astreint aussi a respecter le droit international (que des organisations ont mis en place : CEDH…). La CEDH (Strasbourg) a en charge l’application de CE(S)DH qui dit qu’on a droit à un procès équitable. On peut aussi rappeler que si l’état de droit suppose des droits fondamentaux, le respect de la démocratie, on peut estimer qu’à l’intérieur même de

autorité de choses jugées. Problème : l’intervention de cette loi déséquilibrait au profit des médecins les procès en cours. Cette loi de validation a donc été jugée pour les instances en cours, contraire au principe du procès équitable par la CEDH. La CEDH exige par conséquent, dans cette situation « un motif impérieux d’intérêt général »pour permettre à une loi de validation de rétroagir. Cette limite à la possibilité que le législateur peut faire rétroagir une loi et peut également exiger pour

Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, parfois appelée CEDH ou convention EDH. Attention, le sigle EDH désigne aussi la juridiction spécialement instituée pour contrôler l’application de la convention EDH donc très souvent, lorsqu’on parle de la CEDH, on désigne la Cour Européenne des Droit de l’Homme ou Cour de Strasbourg. Cette CEDH ne doit pas être confondue avec la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), anciennement CJCE (avant 2005) est une institution

être instauré : Arrêt Rufert de 2008 : liberté d’établissement et de détachement des travailleurs sur le territoire de l’UE. Appel d’offre sur les travaux publics en Allemagne, entreprise polonaise a le marché (40% moins cher que les Allemands). La CJUE saisie de cette affaire rappelle le principe de la liberté d’établissement (or, il n’y a pas de salaire minimum en Allemagne) et accepte que les polonais travaillent en Allemagne. Pater patronus : patron d’un esclave affranchit. Trois types

dans les ordres juridiques internes des Etats membres et qui parce qu’elle est une juridiction, prononce des arrêts qui ont autorité de chose jugée et qui de ce fait doivent être pleinement exécutés dans les ordres juridiques internes. En ce sens, la CEDH, entretient des similitudes incontestables avec les autres Cours. La distinction reste valide pour comprendre quelles vont être les spécificités d’un certain droit européen, celui issu de l’Union Européenne et avant elle des communautés, droit

fondamentales » (ratifiée par la France en 1974). * Juge de proximité DIFFERENT de juge de carrière = retraité … * Règlement de litiges : avocat – avocat = à l’amiable * Avant il était impossible de faire appel à la cour d’assise, mais la CEDH à obliger à mettre en place une cour d’assise d’appel. * Droit communautaire est le droit qui résulte de l’union européenne. IL S’APPLIQUE AU DROIT FRANÇAIS. Il en existe 3 niveaux * Droit des traités (fixe un cadre général) *

valeur juridique que l’interprétation donnée par l’autre partie : Le différend juridique peut être soumis à un règlement arbitral ou judicaire (ex interprétation gouvernemental ou judiciaire en droit internet ou technique du renvoi préjudiciel devant la CJUE en droit communautaire). Les règles d’interprétation ont été définies comme tout le droit des traités par la Convention de Vienne de 1969, cette convention définit les modalités d’interprétation des traités avec une règle générale et des moyens complémentaires

judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de lenteur et d’engorgement des juridictions administratives. --- A compléter : contentieux à ce sujet avec la CEDH --- ------------------------------------------------- Divergences de jurisprudence La coexistence des deux ordres de juridictions fait jaillir des divergences de jurisprudence sur certaines questions. Ces divergences nuisent à la cohérence du droit