Cjue Cedh

des cas de mauvaises administrations dans l’action des institutions ou des organes communautaires (exemples de plaintes : demandes d’informations, la illégalité d’un acte, retards d’un délai, …) à l’exclusion des fonctions juridictionnelles comme la CJUE et du tribunal dans l’exercice de leurs fonctions. - si la plainte est justifié alors une enquête est mise en œuvre et s’il souscrit à la demande, il saisie l’institution en lui soumettant un rapport mais aussi en soumettant un rapport au Parlement

Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations du ministre en ce qui concerne la réciprocité. Document 7 : Pour la CourEDH, ca pose un problème de contradictoire. La CEDH va affirmer que la jurisprudence Chevroche Benc.. est contraire à l’article 6 de la ConvEDH Document 8 : Le CE va tirer les conséquences de la DC° de la CEDH et va vérifier si la condition de réciprocité est respecté. Le CE affirmait qu’il ne faisait pas de contrôle de conventionalité et pas non plus le respect de 2 traités entre

certains nombres de cas de rétro-activité, notamment quand le législateur vient corriger une législation, pour régler un problème contentieux. Le juge donne tors à l'administration fiscale, l'administration se retourne vers l'Etat. Sous l'influence de la CEDH le CConstit est devenu beaucoup plus exigeant, quant à la justification apporté par le législateur quant au dispositif rétro-actif. Il faut que l'impôt soir nécessaire, et sa rétro-activité aussi. Le CConstit jusque dans les années 80 se contentait

de saisine pour avis sur une question de droit nouvelle + présentant des difficultés sérieuses + posée dans de nombreux litiges · Formation chargée du réexamen des décisions civiles définitives en matière d'état des personnes, suite à un arrêt de la CEDH· Formation de filtrage des QPC si le président le décide (sinon compétence de la formation ordinaire)· Formations administratives (bureau, documentation-études-rapports) · Le contrôle exercé par la CCass sur le raisonnement

SARRAN. Mais il y a un problème car il n'y a pas de concordance entre la jurisprudence du conseil d'état et la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne (CJUE). La juridiction européenne communautaire avait depuis longtemps affirmé cette primauté du droit communautaire sur le droit interne des Etats (Arrêt COSTA). La CJUE a également affirmé la primauté du droit communautaire sur les normes constitutionnelles des Etats membres. Mais le conseil constitutionnel français dit que le droit

concerne que l’ordre interne, notre système juridique. Au niveau international, ce n’est pas forcément l’option retenu. La cour de justice de l’UE (CJUE), par exemple, affirme la primauté du droit communautaire sur les constitutions nationales (arrêt de la CJCE di 15 juillet 1964 => arrêt Costa contre Enel). La cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) adopte la même solution=> arrêt de 28 octobre 1999 => arrêt Zielinski. B) Le droit de l’Union Européenne On parlait avant de droit communautaire

d’attente (CE, 7 avril 2011, CIMADE et GISTI). En l’espèce, le Juge renvoi l’interprétation à la CJUE et donc, au fait de savoir, si l’interprétation est compatible avec le sens d’un règlement : Dublin II. Il se prononce également sur les conséquences de l’obligation de publier les circulaires en application d’un décret de 2008. Il se prononce donc sur la légalité des dispositions suite à l’avis de la CJUE. En effet, pour vérifier la légalité de l’interprétation, il s’appuie sur la directive de l’Union

éléments supranationaux, càd des organes communs qui peuvent à la majorité imposer leurs décisions à tous les Etats membres et plus précisément on trouve un Parlement européen, un Conseil européen, une commission européenne et une Cour de justice de l’UE (CJUE). On retrouve donc tous les éléments d’un gouvernement supranational qui pourra affirmer et développer un ordre juridique européen primant sur les ordres juridiques nationaux des Etats membres. §2. Les doctrines fonctionnalistes On ne s’intéresse

a été maintenu en droit interne et a été remis en cause à partir de 89 et aussi par la cour de cass. B. Une primauté acceptée Décision ivg 75 du cc qui intervient alors qu'un requerant a invoqué la contrariété entre la loi ivg et l'art 2 de la cedh qui consacre le droit à la vie. Le ce se declare incompétent car les décions pris en vertu de l'art 55 ... arret vabre de 75, le cc s'est prononcé en janvier 75 dans l'arret ivg, la cc en ai 75 ac jacques vabre et le ce arret nicolo qui admettait que

s’inspire de la convention européenne des D de l’homme pour consacrer ces principes, soit elle va se référer au droit interne des États membres pour référer ces principes par exemple la liberté religieuse, la liberté d'expression... CJCE utilise la CEDH pour conservé ces principes soit elle se réfère au droit interne des états Le droit au respect de la vie privée La CJCE crée ses PGD en s'inspirant des traités communautaires. Ainsi elle a consacré des principes relatifs à la répartition des compétences