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pourrait arriver qu’il y ait une incompatibilité irréductible et que le gouvernement français préfère respecter une autre norme internationale qu’une issue de la CESDH alors que la CEDH vient de rappeler qu’aucun accord bilatéral ne peut empêcher un Etat de se soumettre aux obligations découlant de la Convention (CEDH, Gr. Ch., 23 février 2012, Hirsi Jamaa et a. c./ Italie) ; Pour le droit de l’Union Européenne : le juge administratif réserve ce cas dans son considérant de principe de l’arrêt (« sous

qu’elle est inconventionnelle pour ne pas respecter les dispositions de l’art. 6 édictant les règles du procès équitable ? Dans un arrêt du 27 novembre 2008 (aff. Salduzc/Turquie) et dans un arrêt du 24 septembre 2009 (aff. Pischchlanikov c/Russie), la CEDH a considéré que le droit au procès équitable supposait nécessairement que l’accès à un avocat soit consenti dés le premier interrogatoire d’un suspect par la police. Je cite : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense

françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais est entrée en vigueur en 1974 en France avec VGE. Cette convention consacre un certain nombre de droits fondamentaux au profit

européenne des Droits de l'Homme (CEDH), fut le premier traité légal du CoE à protéger les droits de l’homme, ainsi que le premier traité international relatif aux droits de l’homme à avoir des mécanismes applicables. Il est inspiré de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU (1948), qui fut signée à Rome le 4 novembre 1950, et qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Seuls les membres du CoE peuvent être signataires de la CEDH. Le préambule de la CEDH assure « la sauvegarde et le

continentale, l’assemblée du conseil de l’Europe tend à s’imposer comme autorité morale exerçant un réel pouvoir d’influence. On peut, à cet égard, citer l’exemple de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). Ce texte est communément appelé Convention Européenne des Droits de l’Homme. Le secrétaire général de l’organisation est élu par l’assemblée parlementaire, pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Son rôle consiste à coordonner et à orienter

français. Par son contenu la convention a une porté importante puisqu'il forme sur des droit fondamentaux. Le droit européen des droits de l'homme est doté d'une efficacité assez redoutable grâce a l'existence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et qui est compétente pour contrôler le respect de la convention par les états, il a le pouvoir de condamné les états c'est un élément fondamentale dans l'efficacité du système européen 2) La cour européenne et sa jurisprudence La cour européenne

justiciables ou d’une nécessité au plan juridique, qui aurait pu être abordées comme ayant été déjà résolues par le droit international. Ex : L. 4 mars 2002 et questions sur le régime de cristallisation des pensions des anciens combattants auquel la CEDH avait déjà été amené ou était appelé à statuer. Le champ des droits et libertés garantis par notre Constitution est plus large que celui protégé par le droit international des droit de l’Homme. Les trois principaux domaines juridiques dans lesquels

toujours le cas, comme les bulletins municipaux qui sont fait par une personne privée, la boite de communication se rémunère par les pubs qui sont mises dans les bulletins, là c'est une délégation du SP mais sans que l'usager paye. C'est pour ça que la CJUE, considère que le critère de distinction entre le marché public et la délégation de SP, c'est la question de savoir sur qui repose le risque économique. Si le risque économique repose sur le partenaire de l'administration, alors c'est une délégation

développée dans des domaines particuliers communs aux états européens : en matière de terrorisme, de trafic de stup, de criminalité organisée. Dans ces contentieux l’Europe s’est organisé sur les infractions, et en liant ces domaines à Europol. La CJUE a également beaucoup œuvré pour la montée en puissance du droit de l’union en matière de procédure pénale en ajoutant la protection des droits de l’homme aux objectifs initialement économiques et politiques de l’UE. Elle l’a fait surtout au travers

de la procédure L’arrêt Kress/France de 2001, opère un descriptif du statut du commissaire du gouvernement au sein de la juridiction administrative. Après avoir différencié le statut des avocats généraux de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de celui du commissaire du gouvernement (en démontrant que les premiers respectent le droit à un procès équitable), la Cour européenne des droits de l'homme a évoqué les risques liés au principe du contradictoire issus du statut du commissaire (A)