Cjue Cedh

arrêt Jacques Vabre : la cour de cassation reconnait la primauté de l’ordre juridique communautaire (traité de Rome) sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures. La cour de cassation fait application de l’arrêt CJUE Costa qui oblige les Etats membres à assurer la primauté de l’ordre juridique crée par la communauté européenne. La C. de Cass. Admet la possibilité d’un contrôle de conventionalité. CJCE, Simmenthal 1978 : principe selon lequel la primauté du droit

les traités. Certains traités bénéficient d’un traitement de faveur car ils sont interprétés par une juridiction autonome et unique et non pas par une multitude de juridiction nationale. C’est le cas de la CEDH, et de la Convention de Bruxelles de 68 interprété par la CJUE. b) La CEDH La CEDH proclame des droits fondamentaux. Ce ne sont pas des règles de DIP. Puisque se sont des droits fondamentaux, est ce qu’il ne faut pas les appliquer tous le temps sans se poser la question du droit applicable 

Charte des droits fondamentaux de l UE dans le traité de Lisbonne 2) Droit du conseil de l E 2 textes fondamentaux : CEDH et la charte E adoptée en 1971. La CEDH bénéficie d un effet direct dans les états membres. Les juges nationaux sont les 1 juges de la CEDH. CEDH intervient a la fin de l épuisement des fins de recours. Invocables par les particuliers devant les juges nationaux. Art 6 procès équitable, art 8 respect de sa vie privée familiale

possible implication de la famille marocaine dans un trafic de drogue ) contre France 2002. En droit français il existait l offense à chef d état étranger. Les juridictions françaises l'ont condamné. Il a saisit la CEDH en invoquant l art 10 de la CESDH protégeant la liberté d expression. La CEDH a considéré que la condamnation par la justice française violait l art 10 et que l infraction offense à chef d état étranger n était pas utile dans un régime démocratique. Le droit européen règle beaucoup de

de la CEDH (art 5, 6) intéressent directement la procédure pénale. Elle pousse le législateur français à réformer. Les auteurs les plus critiques parlent même d'une perte d'identité du système procédural français. Selon ces auteurs la CEDH ne tiendrait pas compte des spécificités du système fr. Selon d'autres auteurs, les sources euro sont un vecteur et nous donnent l'occasion de faire progresser les droits de la défense dans le système fr. Ex qu'on verra en détail => la garde à vue. La CEDH en 2008

vigueur en 1953 (à retenir). La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) crée le 18 septembre 1959 a pour mission de faire respecter la convention et siège depuis 1998 à Strasbourg, d’où son nom de cour de Strasbourg (par opposition à la Cours de Luxembourg, la CJCE). La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît des droits aux particuliers et n’a pas pour objet de prévoir des incriminations. Pourtant, la CEDH n’a pas hésité à affirmer, pour les articles 2 (droit à la vie), art

du droit de l’UE et surtout de la CEDH —> les Constitutions ont été modifiées sur certains points pour intégrer des éléments de la jurisprudence de la CEDH , ex : le droit de l’Homme à un environnement sain a été intégré

juges français prononcés, on peut encore consulter la Cour européenne des droits de l’homme qui donne une dernière chance aux justiciables. Exemple de convention internationale le droit de l’union européenne. Lorsque l’Etat français est condamné par la CEDH parce que son droit n’est pas conforme à la convention, et bien l’Etat français à terme ou à court terme va changer son droit. Exemple : En 1998, un couple ayant deux enfants obtient un nouvel enfant né d’une aventure extra-conjugale. Lors du décès

mettre leur droit en rapport avec la Convention. Lorsque la Cour Européenne constate que la personne ne pourra pas être elle peut condamner l’Etat à donner une satisfaction. La CEDH produit un effet direct vertical, l’Etat répond de la violation aux particuliers, effet horizontal, les particuliers peuvent invoquer la CEDH dans leurs relations. Jamais un particulier ne peut être condamné par la Cour euro des droits de l’Homme. Seul un Etat peut l’être. La cour Euro condamnera l’Etat s’il n’a pas pris

octobre 1961 et la jurisprudence de la CEDH. ▪ dans l’espace de l’UE On retrouve les règlements (responsabilité parentales), les directives (regroupement familial en 2003), la CJUE a aussi un rôle important. La charte de Nice, la charte des droit fondamentaux de 2000 qui affirme des principes importants : droit de fonder une famille, égalité homme femme et droits de l’enfant. Si elle ne s’applique pas dans l’ordre interne, elle est une référence pour la CJUE dans sa jurisprudence. Il y a un effort