Cjue Cedh

organisation internationale doté de la personnalité morale et qui regroupe 47 États membres. Ce but est la protection des droits de l'homme. Paragraphe 1: Les juridictions de l'Union Européenne. La plus importante: A. La Cour de Justice de l'UE. (CJUE) Cette cour on la trouve à Luxembourg. Les formations sont collégiales à savoir trois, cinq ou treize juges assisté d’un avocat général. Le Président de la Cour est élu parmi ces membres. Deux grandes fonctions: -Fonction consultative en dehors de

la position du CE et a admettre l’effet direct quand on a des conditions précise. 1. Présentation de la Convention La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale (CEDH) a été conclut a Rome le 04/11/1950 dans le cadre du conseil de l’Europe. Cette CEDH joue un rôle dans des domaines inattendus car on a greffé 11 protocoles additionnels à cette convention. Ce qui fait sa grande force et sa spécifié est qu’elle est doté d’une juridiction : La cour Européenne

des droits de l’Homme. Le droit européen des droits de l’Homme a pris une place considérable dans la Procédure pénale française. La CEDH a été élaboré en 1950, mise en œuvre par la Cour européen des droits de l’Homme. Le recours individuel a été accepté par la France en 1981 et c’est à partir de là que la France a pu être condamné pour des violations de la CEDH. Depuis la réforme du 15 Juin 2000 une procédure de réexamen a été prévu par les art.616-1 du CPC, elle permet aux citoyens français qui

direct. La primauté, il prime le droit nationnaux, il prime les droit mais il ne prime pas la constitutition. L'interprétation du droit de l'UE : cours de justice du luxembourg (UE) Question préjuditielle, on peut également demander l'avis a la CJUE : role unificateur. Section III ; les traités du conseil de l'europe 47 etats dans le conseil de l'europe, europe des "droits de l'homme" bcp moins integrer que l'Europe, europe bcp moins integrer, pas vocation a aller vers une fusion, il y a donc

les femmes et les hommes. » ► Depuis le traité d’Amsterdam, l’UE proclame son attachement à la CEDH. La CEDH énonce une liste de droits et libertés fondamentaux. La convention prévoit un mécanisme international du respect des engagements des parties. Il y a une Cour EDH qu siège à Strasbourg. Ses arrêts son obligatoires pour les parties à l’affaire. Art 6 alinéa 2 : l’UE peut adhérer à la CEDH. Conditions issues de la pratique Ces conditions ont trait à l’acceptation du système

(CIJ) en 1946. Il existe aujourd’hui en dehors de la CIJ, bien d’autres juridictions à compétence universelle (Exemple: ORD: Organe de règlement des différends ou régionales (Exemples: Cour européenne des droits de l’homme, Cour inter américaine, CJUE) Apparition de juridictions pénales internationales initiées par le Tribunal militaire international de Nuremberg en 1945 (pour juger les grands criminels nazis), le Tribunal militaire international pour l’extrême Orient, crée en janvier 1946 (pour

recours en manquement devant le bras armé de l’Union européenne à savoir la cours de justice de l’Union européenne (CJUE) ; c’est la juridiction qui a vocation à veiller sur les traités européens. Le traité sur l’union européenne (TUE) et le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’union européenne). La juridiction nationale doit poser une question préjudicielle à la CJUE. La CJUE doit veiller à la bonne interprétation des droits du traité mais aussi du droit communautaire dérivé. Si il y a un doute

Causes de l'intervention jurisprudentielle Ces mentions ne rentraient pas dans son objet purement économique, c'est pour cela qu'aucun texte communautaire n'obligeaient les constitutions nationales à garantir les droits de la personnes, pas même la CEDH. Le développement du droit communautaire trouve sa source par l'intermédiaire de personnes atteintes par les droits fondamentaux. Des difficultés sont soulevées par la cour constitutionnelle allemande qui a posée une mise en garde à l'égard de la

lycées publics le port de signes religieux ostensibles était prohibé. On s’est posé la question de savoir si cette législation était conforme à la convention européenne des droits de l’homme qui protègent les libertés religieuses. Il faut savoir que la cedh à statuer sur cette question en juin 2004 dans l’affaire Leyla Sahin contre Turquie. La cour européenne des droit de l’homme avait validé l’interdiction du voile dans les universités turques en estimant que l’interdiction, même si elle constitue une

fondamentaux de l’un des contractants. La Cour de cassation s’est appuyée sur l’article 8 de la CEDH qui dispose du droit au respect de la vie privée. L’article L1121-1 du Code de travail dispose que certes l’employeur peut apporter des restrictions aux droits fondamentaux des salariés, mais ces restrictions doivent être justifiées et proportionnée. La Cour de cassation utilise également dans ce cas l’article 8 de la CEDH. L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999. Dans cet arrêt