Cjue Cedh

Européennes - le droit communautaire primaire : Droit qui a mis en œuvre les institutions communautaires par les traités fondateurs (Rome, Maastricht). Ils ont donné naissances aux institutions communautaires (la commission, le parlement, la CJUE, CEDH). Traité : accord passé entre au moins 2 Etats. - le droit communautaire dérivé : il est applicable directement dans notre droit. C’est le droit créé par les institutions. Il dérive des institutions communautaires. Il créé deux types de

principe. C’est une jurisprudence qui reste théorique car l’exécutif pèse sur la jurisprudence et on peut se demander s’il y a une véritable indépendance du CE. Certaines décisions du CE sont réalisées sous la contrainte car le CE sait que la CEDH va sanctionner l’Etat français par rapport à une règlementation qu’elle applique aux particuliers. Le juge administratif est compétent pour les questions de l’organisation des services publics de la justice pénitentiaires en cas de contestation.

à la compétence des Etats Membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. C’est la première fois dans le traité de Lisbonne qu’explicitement, le droit européen reconnaît les services publics. La CJUE accepte des restrictions à la concurrence si elles sont nécessaires pour permettre à une entreprise d’un service économique général (SEG) de remplir sa mission. Admettant même depuis 2003, le versement de subvention ayant pour objet de compenser les

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

législatif n’avait pas la possibilité d’influencer sur le dénouement judiciaire du litige sauf motive impérieux d’intérêt général. LE principe de sécurité juridique interdit en quelque sort les trop brusques changements du droit. Ex : affaire Perruche la CEDH a condamner la France art L114-5 du Code de l’action social des familles car ceux qui avaient agis alors que les droit positive se limitait a l’arrêt rendu par la Cour de cassation, avait au moment ou il avait agit avait une espérance légitime d’obtenir

l’on ne les présente plus de la même façon qu’auparavant. Ces sources se sont multipliées, les sources écrites se sont multipliées ainsi que les normes jurisprudentielles, mais pas tellement dans l’ordre interne, mais plutôt international & européen (CEDH). Ces sources se sont diversifiées mais surtout leur importance respective a été modifiée. On a assisté à une montée en puissance des sources écrites au détriment des sources jurisprudentielles, internationales & européennes. Chapitre 1 Les sources

proprement parlé et aussi ce qu'on appelle des protocoles cad des textes qui viennent modifiés des conventions préexistantes. Les conventions sont intervenues dans des domaines très divers : /!\ La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH /!\ différencier Cour Européenne de la Convention) (La première, la plus importante), La Charte sociale Européenne, signée en 1961, entrée en vigueur en 1965. On dit aussi « Charte de Turin ». Modifiée assez profondément en 1996, modification

d’autant que les conditions de son intérim ne sont pas les mêmes qu’en 1969. Elle ratifie la convention le 3 mai 1974 mais sous des réserves, elle refuse de ratifier la protection annexée n°9 qui prévoit la possibilité du recours individuel devant la CEDH et ne ratifie pas non plus l’art 1 du protocole annexé n°6 qui est la disposition qui condamne la peine de mort (ne ratifiera qu’en 1981) pour le recours individuel et l’interdiction de la peine de mort. b. Contenu et valeur juridique C’est un texte

constitutionnel est le seul organe pouvant s'opposer au Président => Juge constitutionnel CEDH = Cour Européenne des droits de l'homme Elle veille au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Elle est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. CJUE = Cour de justice de l'Union Européenne C'est l'une des sept constitutions de l'Union

Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir à « une union sans cesse plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder