Cjue Cedh

droits de l'homme et des libertés. Il a été élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cette convention européenne fait l'objet d'un contrôle juridictionnel, un juge est spécialement prévu pour appliquer cette convention. Cette convention est appelée CEDH (à ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l'homme, pour éviter la confusion, on n’utilise pas d'acronyme pour cette cour). Cette Cour (siégeant à Strasbourg) ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l'union européenne (qui

l’homme (CEDH), dont le rôle est de s’assurer que les états signataires de la convention la respectent. Les particuliers peuvent saisir cette juridiction. Celle-ci ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours juridictionnelles internes. L’intervention de la CEDH est subsidiaire le juge national est compétent pour constater le manquement d’un Etat. L’incidence de ce texte sur le droit français est importante. La pratique française de la garde à vue a été sanctionnée par la CEDH. La DEDH

de réunion, dt au mariage). Repose sur l'institution d'une juridiction IN → La cours Européenne des dt de l'H (CEDH) qui établit un syst unique et permanent de surveillance et de protection des droits de l'H. Siège à Starsbourg → en Europe, tout individu qui s'estime victime de violation de la convention, peut saisir cette CEDH pour demander réparation des préjudices subit. CEDH ne peut pas annuler une loi ou une décision juridictionnelle de l'Etat mais elle peut déclarer que tel ou tel Etat

transposée en droit interne. La loi de transposition est essentielle puisqu’elle permet de déterminer les moyens d’aboutir au résultat fixé par la directive. Les juges nationaux ont longtemps considéré que la directive n’avait pas d’effet direct La CJUE pensait au contraire que la directive pouvait créer un effet direct. Double évolution : les juges nationaux ont considéré qu’il fallait interpréter le droit national à la lumière de la directive même si elle n’est pas encore transposée. Le Conseil

droit sur les enfants). De plus, on a des traités comportant des vrais droits au profit des individus dont ils pourront se prévaloir devant les tribunaux (Ex : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales = CEDH signé en 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe et il est possible de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme si les droits protégés par ce traité n’ont pas été respecté dans un Etat. Cette convention on peut s’en prévaloir aussi devant

distinguer le droit de la CEDH et le droit de l'UE. §1 : La Convention Européenne des Droits de l'Homme. Elle a été signée en 1950, y compris par la France, mais la France ne l'a ratifié qu'en 1974. La France n'a accepté le recours individuel de ses ressortissants devant la Cour EDH qu'en 1981. L'apparition de cette requête individuelle devant la CEDH et donc le risque pour la France d'être condamnée oblige le droit fiscal français à respecter la CEDH. Et donc aujourd'hui la CEDH est une source du

d’une procédure disciplinaire à son encontre et puis ensuite il a été appliqué à toute personne qui est menacée par l’administration d’une sanction. Cette personne menacée bénéficie aussi de ce que l’on appelle les droits de la défense au sens de la CEDH. Ce sont les 2 premiers outils qui ont été employés Il existe des cas ou il va participer à une décision qu’il va demander et donc il va participer à la procédure d’élaboration de cette décision par l’adm = exemple : demande d’autorisation. Plus

selon les traditions japonaises. Au plan régional, sont apparus également de très nombreuses juridictions : Cour Inter Américaine des Droit de l’Homme, Tribunal Economique de la Communauté des Etats Indépendants (Ex URSS), dans le cadre de l’UE : la CJUE, la tribunal arbitral de la ligue des Etats Arabes, une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, etc… La vie internationale s’est donc véritablement juridictionnalisée et cela surtout depuis le 19ème siècle. Chapitre 2nd : Le développement

donc être formé à ses subtilités. D'ailleurs, le juge qui va statuer sur le droit européen en général n'est pas un juge particulier. Il ne faut pas croire que le droit européen ne se plaide que devant les juridictions européennes, et notamment la CJUE qui siège à Luxembourg. Le droit européen se plaide devant tous les juges nationaux. Il n'est pas rare aujourd'hui de trouver des arrêts de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat avec des visas citant des articles de traités européens. L'Europe

mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents