Cjue Cedh

niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a la loi : l'Etat nous pretege par la loi , la notion de libeté fondamentale

donnent des droits aux citoyens qui peuvent alors être invoqués par les citoyens lors d'un procès. Il arrive que le traité dise lui-même qu'il est applicable en France (d'applicabilité directe), comme la Convention européennes des droits de l'Homme (CEDH) dans son article premier. La Cour de Cassation a commencé le 10 mars 1993 par refuser la Convention des droits des enfants car ce sont principalement que les États qui doivent respecter les obligations. Le 18 juin 2005 il y a eu un revirement de

international. La logique fédérale a clairement inspiré l’Europe à congrès de La Haye du 10 mai 1948. L’union européenne a mis en place plusieurs mécanisme d’ordre fédéral (monnaie unique, compétences partagées entre les Etats membres, existence de la CJUE qui se comporte comme une cour constitutionnelle d’un Etat fédéral). Pour autant on ne peut qualifier l’UE d’Etat fédéral car elle n’a pas de constitution. L’Union européenne n’est pas souveraine. B- La doctrine fonctionnaliste Autre grand

droits devant les tribunaux. C’est le cas de la CEDH (de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales) signée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il est possible de saisir la Cour EDH si les droits de ce traité ont été bafoués. Les Etats signataires de ces traités vont indiquer l’incidence de leurs dispositions sur le droit de chacun des pays et sur le droit des particuliers. Le Conseil de l’Europe est à l’origine de la CEDH. Il est né en 1949 et était composé de 10 Etats

accepte l’éventualité d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité, quand bien même cette loi serait postérieure. + accepte le contrôle de conventionalité. Droit Administratif 2013-2014 -(CE, 1990) Familles catholiques : CEDH>L. -(CE, 1990) Boisdet : Il accepte de contrôler une loi au regard du droit communautaire dérivé, édicté par les institutions de l'UE, et au regard d'un règlement communautaire. -(CE, 1992) Société anonyme Rothmans International : Il accepte de contrôler

: ¤ Cour internationale de Justice : questions universelles ¤ CPI: question application droit international pénal par les particuliers ¤ Trib international pour le droit de la mer : CNU sur le droit de la mer de 1981. - juridiction régionale : CEDH - juridictions internationales ad hoc : TPIY, TPIR PREMIERE PARTIE: LA FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL Introduction : classification des modes de formation et art 38 du Statut de la Cour internationale de Justice : → art 38 Statut CIJ : conventions

entre les Etats. Exemple : Problème de frontière La CEDH : Cour européenne des droits de l'homme Il siège à Strasbourg. Elle constate les atteintes aux droits de l'homme reconnus par la convention. La cour pénale internationale Elle existe depuis 2002 et juge les crimes contre l'humanité et les génocides. Elle siège à La Haie. Les juridictions communautaires européennes Cour de Justice de l'Union Européenne = CJUE Siège au Luxembourg. Au départ il s'agissait d'appliquer

de délit civil et de manquement administratif. Toutes ces catégories juridiques sont misent en œuvre dans des procédures différentes. Pour autant ces procédures tendent à s’harmoniser concernant le respect de principes fondamentaux. Le rôle de la CEDH a été primordial dans cette harmonisation des différentes procédures. Et notamment par le bais d’une catégorie européenne qui est la matière pénale et qui ouvre la voie à l’application de l’article 6 de la CESDH qui rassemble les différentes règles

: « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » La CEDH du 4 novembre 1950, affirme cette liberté dans son article 10. En référence à cet article, la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuelles conclut que « internet est le bien le précieux des plus précieux de l’homme. » Si la règle

construction de l’Europe. Si le résultat est décevant c’est notamment à cause des anglais qui imposent leur souveraineté. Il n’empêche que ce Conseil va engendrer le développement d’un espace démocratique et juridique commun qui va se structurer autour de la CEDH et également quelques autres textes (ex charte européenne des langues régionales). A citer une relance de cette institution dans les années 90 à la faveur de la chute des régimes, il va alors s’affirmer comme une espèce de tribune, dans lequel on cherche