Cjue Cedh

l’expression de sources européennes renvoie à deux réalités juridiques distinctes. Dans un premier temps, la source européenne du droit administratif est le Conseil de l’Europe, fait de 47 états-membres et siégé à Strasbourg (en France). Plus précisément la CEDH, un organe du Conseil de l’Europe, qui prend des décisions fort protectrice de droit privé. Par exemple, l’article 6 §1 prévoit un procès équitable, donc influence directement la juridiction administrative française, entre autre chose, mais aussi

: Bruxelles : en règlement communautaire : règlement Bruxelles I 22 déc 2000 Rome : le règlement Rome I 17 juin 2008. Les conv internationales ne s’imposent pas aux nouveaux entrants et règlements sont tout de suite soumis à l’interprétation de la cjue et textes européens sont bcp plus faciles à réformer que les conv internationales. Elle a aussi adopté d’autres instruments sous forme de règlement qui forme auj le dip des états membres. 2ème règlement adopté : Bruxelles II Bis 27 nov 2003 qui concerne

pendant longtemps. Sauf que les juges de la CEDH ont été saisi dans les années 90 de plusieurs recours selon lesquels ce dualisme était contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Cet article affirme que les requérant doivent pouvoir faire valoir elur requête devant un tribunal impartiale et indépendant. Ceux ci ont ainsi soulevé l'idée selon laquelle il n'était pas indépendant car conseiller de l'exécutif donc aussi lié au pouvoir exécutif. La CEDH a estimé que ce dualisme n'était pas contraire

de faire respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; la CEDH peut être saisie par les états signataires mais aussi par des citoyens des états contractants à conditions que l'état est bien ratifié le protocole numéro 11 qui prévoit que les citoyens des états peuvent saisir la cour européenne des droits de l'homme. C'est depuis 98 que c'est autorisé pour les français. Pour saisir la CEDH, des conditions : -il faut avoir épuiser toutes les voies de recours nationales -condition

juridiction du pouvoir législatif et exécutif, le principe d’égalité de tous devant la justice, principe du respect des droits de la défense). Elles sont aussi régis par des source supranational (CE traité européen, Europe : constitution européenne CEDH et international, grands principes). Ces différent textes de différentes origine (réglementaire, législatif) sont parfois codifiés. En institution juridictionnel on trouve plusieurs code dont le Code Organisation Judiciaire COJ, le Code de procédure

prioritaire de la constitutionnalité est compatible avec les engagements de la France dans l'UE donc avec le droit communautaire. Ce caractère prioritaire compatible avec le contrôle de conventionalité fondé sur d'autre engagement internationaux comme la CEDH. La Cour de cassation, a saisie la Cour de justice de l'UE d'une question préjudicielle sur la conformité entre la QPC et le droit communautaire?. La cour de cassation QPC du 16 avril 2010; si on se fit a la jurisprudence de cette Cour de Justice

européens ne peuvent au cours de leur mandat être inquiété ou être soumis aux juridictions des états membre pour tous les actes commis dans l’exercice de leur fonction. Affaire Cresson : obligations des commissaires peuvent être juridiquement sanctionné CJUE sévère pour juger tout manquement statutaire à une obligation des commissaires , cour peut être amenée au pire démettre un commissaire de ses fonctions ou prononcer la déchéance de certains droits qu’on les commissaires. Edite cresson mise en cause

avance, elle est connue et permet aux sujets de droit de prévoir les conséquences de leurs actes. Ce principe de sécurité juridique est consacré par la jurisprudence à la fois de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), mais aussi par le Conseil Constitutionnel français, ainsi que par le Conseil d’Etat français et la Cour de cassation. La Cour de cassation explique que la sécurité juridique impose la prévisibilité des règles à l’égard

change aussi car notre droit interne est sous l’emprise d’autre droit et en autre du droit de l’UE avec la convention des droits de l’Homme. Des solutions de notre droit s’expliquent parce que la France a été condamnée = loi votée en conformité avec la CEDH. §1 : La notion de Famille. Les définitions de la famille : C’est un mot polysémique = qui a plusieurs sens. La famille peut désigner une réalité plus ou moins vaste. En droit la famille est aussi un mot polysémique. Le code civil ne définit pas la

contrôle par le conseil constitutionnel. Depuis une décision du 18 décembre 98, le conseil constitutionnel conditionne la constitutionnalité d'une loi civile rétroactive à ce qu'elle répondre à un motif d'intérêt général suffisant. Depuis le 28 oct. 1999, CEDH, un arrêt ZIELINSKY, a limité le pouvoir du législateur fçs à édicter des lois rétroactives. Au nom de l'art. 6 paragraphe 1 de la convention, ce pouvoir a été limité. Cet art. 6 c'est l'exigence d'un procès équitable. C'est dc au nom d'un procès équitable