Clapham Common

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Angleterre c’est un droit non écrit qui s’applique par principe, le common law (droit coutumier), lequel est formulé par les juges – en dehors de toute intervention du législateur démocratique – à partir des pratiques juridiques et sociales continûment suivies depuis des temps immémoriaux. Ce droit non écrit ne se trouve écarté que si le Parlement l’estime nécessaire, en prenant une loi à cet effet. Mais il est remarquable que le common law ait su incorporer l’essentiel des droits et des libertés successivement

défense appropriée à leur condition, comme le permet la loi."[16] Common Law Anglaise [modifier]Tout comme les sujets britanniques, les colons Protestants avaient le droit de posséder une arme d'après le Bill of Rights de 1689. « Les sujets qui sont Protestants peuvent avoir les armes nécessaires à leurs conditions, et comme préconisé par la loi[17]. » Les droits des sujets britanniques de posséder une arme fut reconnu par le common law anglais. Le Commentaries on the Laws of England ("Commentaires

particularités en matière de droit comme le bijuridisme. Le Canada dispose donc d'un système juridique à la fois original et complexe. En effet, il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit britannique qui prend sa source dans la Common Law. Le droit constitutionnel au Canada repose sur la Constitution du Canada. Celle-ci est composée de textes écrits, de traditions et de conventions non écrites. La pertinence de ce droit est aujourd’hui confirmée par la jurisprudence grâce au premier

idéale. On met en avant l’efficacité économique qui exige de sauver les bénéfices contre l’efficacité juridique qui commande de sauver le contrat et l’intervention du juge devient superflue. Autres manière de penser l’origine du contrat :  La Common law : le contrat est envisagé comme un marché, la force obligatoire n’a qu’un fondement économique et l’inexécution se résout par l’octroi de dommages t intérêts.  L’analyse économique du droit. PB : La question qui se pose est de savoir quelle

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

Le procédé de la sanction administrative est fort discuté en doctrine. Des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction

droit privé se divise entre : le droit civil, le droit du travail… Paragraphe 3 : Les droits mixtes SUMMA DIVISO = D’autre droits privées. Elle est imparfaite, elle n’est pas universelle, elle n’est pas connu de tout les systèmes juridiques (COMMON LAW). Elle est parfois artificielle car certaines branches du droit appartiennent aussi bien à l’une qu’à l’autre. Ex : le droit fiscal, pénal. Le droit fiscal c’est le droit de l’impôt, elle va déterminer le droit de l’impôt. Ex : satisfaire les

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

EQUITY Si dans la plupart des cas le terme Equity ne doit pas se traduire,il désigne en effet l'ensemble des règles élaborées aux 15ème et 16ème siècles pour compléter le système de la Common law, qui était devenu insuffisant et défectueux. Il est des cas où une traduction est possible. Ainsi, dans l'expression at law or in equity, le terme doit être pris au sens du terme français, c'est-à-dire dans celui de " justice fondée sur l'égalité ". On peut donc traduire l'expression