Classement sans suite en procédure pénale française

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à

au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin

 Procédure pénale La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal par la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La procédure pénale constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercale entre les deux. La procédure pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide

Groupe B L a place de l’aveu en droit pénal français « L’aveu est la tentation du coupable » selon le poète tragique grec Euripide. Il veut dire par là que tout coupable des faits dont on l’accuse, est constamment tenté d’avouer ses crimes. L’aveu est la reine des preuves dans les représentations collectives de droit français. Presque essentiellement présent en droit pénal, il est est la reconnaissance, devant une autorité judiciaire, par une personne

1ere séance ---- CHAPITRE I : L’enquête de police. C’est la partie la plus dangereuse de la procédure pénale. C’est la partie dans laquelle tout juriste doit être prévenu et extrêmement vigilant. Parce que l’autorité qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière

et l’on veut vite en finir. Le maître mot c’est… silence, puisque c’est une cause malcommode que l’on veut engloutir. Alors j’ai choisi de porter cette robe noire à l’image de ce jeudi sombre qui les éprouve encore Noire comme le dédale de ces procédures ténébreuses qui inspirent une mise à mort. Noire comme ce mépris inacceptable qu’on leur oppose à tort. Noire comme cette injustice monstrueuse qui ne sera pas sans remord. Avec ma robe, je serai «la bouche de ceux qui n’ont point de bouche»

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etude relative au programme de clémence français I. INTRODUCTION L’Autorité de la concurrence est dotée d’un programme de clémence depuis 2001 1 . Celui- ci a été explicité dans un communiqué de procédure dès 2006 2 , révisé dernièrement le 2 mars 2009 3 . Il s’agit d’un outil de détection des ententes les plus nuisibles pour l’économie, et notamment celles portant sur les fixations de prix ou les répartitions des marchés ou des volumes entre concurrents. Ce programme

différence réside dans le fait que les règles de droit ont leurs origines dans le commandement de l’Autorité Publique et sont sanctionner par la Force Publique en 2 sanctions : sanctions pénales ('amende, prison) sanctions civiles (préjudice, obligation, réparation) b) L’organisation juridictionnelle française La France connaît 2 ordres de juridictions (bien séparé) : ordre judiciaire : pour régler les litiges entre simple citoyen ordre administratif : pour régler les litiges entre

celui qui commet des infractions. L'étymologie renvoie a la procédure qui vient du latin « crimen » qui signifie grief/ accusation. « Crimen » qui lui vient de « scenere » (passer au crible). Le crime évoque l'idée d'enquête, d'instruction, de charge, de procès pénal mais aussi a l'idée de jugement, de condamnation. Le crime peut être défini comme l'acte sanctionne par une peine. Le crime implique une incrimination, un comportement. Le code pénal est un texte qui décrit les comportements que la loi condamne