Classification Des Contrats Au Maroc

principales classifications (Section 2). Section 1 : L’arbitrage et ses notions voisines A l’heure où se multiplient les modes dits alternatifs de règlement de conflits, la confusion prend place. Alors que l’arbitre tranche un litige, les médiateurs et conciliateurs, ou autres facilitateurs, cherchent seulement à rapprocher les parties. Distinction entre l’arbitrage et la conciliation : La procédure de la conciliation est le mode le plus usé de règlement de conflits de travail. Si, au Maroc, la procédure

toute autre. (Ex : Dans une affaire de succession dans laquelle le défunt est français et domicilié en France et les héritiers français n’a pas de caractère international tandis qu’un contrat conclut entre deux marocains au Maroc et qui a pour objet la vente ou la location d’un immeuble à l’étranger est un contrat international.) Les branches se rattachant traditionnellement au DIP : • Le conflit de lois • Le conflit de juridictions • La condition des étrangers • La

sanctions de l’entreprise (classification des fautes, classification des sanctions, personnes habilitées à prendre les décisions de sanction…) 3.22- | | 3. Dossiers de personnel 4.23- La société dispose t-elle d’un système de classement des dossiers de personnel ? 4.24- Décrire le contenu des dossiers de personnel (demande d’emploi, CV, photo, copie CIN, contrat de travail, décision d’avancement, sanctions, congés, formation, missions au Maroc ou à l’étranger, détachement

droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser la victime d’un dommage qu’elle lui a causé… Elle pénale quant il y a véritablement une peine infligée à celui qui a méconnu la règle, se constituant de la sorte en infraction (meurtre, vol, fraude…). La sanction pénale ainsi comprise

les normes IFRS et les normes marocaines II. Difficulté et Enjeux d'implantation des normes IFRS III. Intérêts d’adoption des IAS-IFRS au Maroc : L'application des normes dans les sociétés marocaines I. Convergence vers IFRS II. Impact des IFRS/IAS sur les sociétés Marocains (convergence) III. Étude de Cas : Maroc Telecom Conclusion Introduction: La mondialisation est le processus qui est en train de resserrer les liens et d'accélérer les flux de l'information

sociétés sont d'une grande variété. Néanmoins, ils correspondent tous à une même notion : et s'il est possible d'établir entre eux des classifications, c'est sans préjudice de certaines règles communes. 1) Notion de société L'article 982 du dahir formant code des obligations et contrats (D.O.C..) définit ainsi le contrat de société : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le

 Wafa Assurance Wafa Assurance a pour vocation première de concevoir, d’élaborer, de distribuer et de gérer tous types de contrats : assurance de personnes, assurance dommages, prévoyance. Innovant sans cesse pour offrir des produits et services de qualité, Wafa Assurance a su s’imposer en tant que leader du marché de l’assurance au Maroc en mobilisant l’ensemble de ses ressources afin

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RECHERCHE / WORKING PAPER L’audit social : un outil d’amélioration de la qualité du pilotage social à l’heure des reformes des entreprises publiques au maroc Fatima El Kandoussi, Manal El Abboubi August 06 / N° 200608/08 L’AUDIT SOCIAL : UN OUTIL D’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU PILOTAGE SOCIAL À L’HEURE DES REFORMES DES ENTREPRISES PUBLIQUES AU MAROC Fatima EL KANDOUSSI1, Manal EL ABBOUBI2 INTRODUCTION L'audit est une discipline bien ancienne3 qui a connu une évolution importante. Limité

générale, aucun critère fixe permettant de qualifier à coup sûr un acte juridique d’acte de commerce. Face à la défaillance de la loi, la doctrine a proposé plusieurs critères de détermination, mais, si chacun apporte un élément intéressant de classification, aucun n’a pu véritablement s’imposer car ils ne coïncident jamais complètement avec les solutions légales et jurisprudentielles. Le critère de la spéculation : Selon cette analyse, sans doute la plus ancienne, l’acte de commerce se caractériserait