Classification Des Créances

de travail à durée indéterminée) * le juge peut, dans certains cas, modifier le contrat (ex : interdiction de certaines clauses abusives) * certaines lois viennent s’appliquer malgré la volonté des contractants II CLASSIFICATIONS DES CONTRATS 1. Classification selon le contenu des obligations Contrats unilatéraux | Contrats bilatéraux (synallagmatiques) | Contrats qui ne font naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie. Seule une partie est engagéeEx : donation

d'obligations sanctionnées. (un contrat crée des droits) Le contrat est une convention qui crée des effets de droit. D'autres conventions se contentent de transmettre des effets de droits existant (ex: cession de créance) ou d'éteindre les droits (ex: si la personne à qui j'ai vendu la créance fait une remise de dette [ø dette], c'est une convention et non un contrat). *Le contrat est un acte juridique bilatéral (deux volonté) # acte juridique unilatéral (--> une seule volonté produit les effets de

1.1- Statut des comptables 2.2.1.2- Entrée en fonctions 2.2.1.3- L’accréditation des comptables 2.2.2- Classification des comptables 2.2.2.1- Classification par entités publiques A - Les comptables de l’Etat B - Les comptables des collectivités locales C - Les comptables des E.P.A 2.2.2.2 - Classification par fonctions A - Les comptables assignataires B - Les comptables mandataires C - Les comptables

incorporels " comme les droits de créance (parts de société commerciale par exemple). Les meubles par anticipation Les meubles par anticipation sont des immeubles qui vont devenir des biens meubles. C'est par exemple le cas des récoltes sur pied. 2. Les meubles incorporels Les droits mobiliers Ce sont les droits incorporels portant sur des meubles : action en justice portant sur des meubles, droit de propriété intellectuelle… 3. Les autres classifications 1. Les biens consomptibles Ce

créativité. Plus récemment, K. Nasser24, qui pourtant fait une excellente analyse historique du concept de comptabiltié créative, aborde dans son ouvrage des thèmes tout-à-fait classiques : comptabilisation des investissements à court terme et des créances clients (chapitre 5), comptabilisation des stocks (chapitre 6), comptabilisation des immobilisations corporelles (chapitre 7), comptabilisation des incorporels (chapitre 8), comptabilisation des dettes à long terme (chapuitre 9)... Par exemple, la

déduit de ce fait que l’obligation est un droit personnel. L’obligation peut être envisagée sous un double aspect : - Si on se place du côté du créancier, on dira que l’obligation, dans son aspect actif, correspond à un droit de créance. - Si on se place du côté du débiteur, on dira que l’obligation dans son aspect passif, correspond à une dette. Cette définition met en lumière ce premier grand aspect de l’obligation : l’obligation est un rapport, un lien de droit

L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, par lequel une personne qu’on appelle le débiteur est tenue d’une prestation à l’égard d’une autre personne, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel qu’on appelle la créance, et le débiteur est tenu d’une dette, et au sens strict, on parle d’obligation. A - Schéma classique Elle est constituée de 2 éléments, la dette : c’est ce qui est dû au créancier, c’est donc l’objet de l’obligation. C’est le lien juridique entre

même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte) celle fondée sur l'opposition (à partir de la nature de la question qui est posée au juge) entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif. Elle à été proposé par Léon Duguit. Ces classifications permettent de distinguer le REP du RPC. LE REP est une action en justice

procédures spéciales d’exécution des dépenses publiques 41 41 41 42 42 42 43 43 48 VIII. 1. A. B. C. 2. A. B. C. DETERMINATION ET CLASSEMENT DES FAITS COMPTABLES. Nomenclatures budgétaires et comptables. Classification administrative Classification économique Classification fonctionnelle. Etude de la nomenclature comptable du Trésor Les groupes de comptes (classes de comptes). Nomenclature des comptes du Trésor. Nature des comptes : 51 51 52 54 55 56 56 57 58 IX. 1. 2. A. B. C

La partie gauche qui présente les emplois économiques ou éléments actifs : elle regroupe l’ensemble des biens que l’entreprise a sous son contrôle. Ce sont : − L’actif immobilisé : les immobilisations ; − L’actif circulant : les stocks et les créances ; − L’actif disponible : les fonds en banques, en caisse et aux chèques postaux. Remarque : les éléments actifs sont classés par ordre de liquidité décroissante vers le bas • La partie droite qui présente les ressources ou éléments passifs : elle