Classification Des Créances

mais qui représente une valeur monétaire ex : droits d’auteur, manque commerce. 3) Définition de « bien immeuble » : Bien non susceptible d’être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la justice) comme ne pouvant pas être déplacé. II. Classification principale : 1. Les biens immeubles : Il existe trois catégories d’immeubles : 2.1 Les immeubles par nature : Ils se caractérisent par leur immobilité. Ainsi, sont par exemple immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments

Qu’est ce que l’affacturage ? Affacturage ou Factoring 1. Définition: Ce procédé est une institution financière de mobilisation de créances commerciales à (très) court terme (moins de 180 jours), mais aussi de gestion commerciale. C’est un contrat innomé*, synallagmatique et continu, convention de droit privé tripartite, soumis aux règles de droit commun (objet, cause, capacité…). *En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil — contrairement

i Sommaire Chap 1 : Le secteur bancaire et sa réglementation 2 Section 1 : Les établissements financiers et leurs métiers 2 A. Classification des établissements financiers 2 B. Les métiers de la banque 2 Section 2 : Les risques des établissements financiers 3 A. Les risques non financiers 3 B. Les risques financiers 3 Section 3 : La réglementation bancaire 5

Théorie des obligations et des contrats I - LES OBLIGATIONS Définition : L’obligation est un lien juridique qui se crée entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties (le créancier qui a une créance) peut contraindre l’autre partie (le débiteur qui a une dette) à exécuter une prestation. Les obligations sont en nombre illimité et leur variété est indéfinie. De ce fait, elles n’obéissent pas toutes aux mêmes règles. A- Les sources

personne et la vie juridique crée des rapports de droit entre les personnes. La diversité de ces droits va imposer une classification. Chapitre I: la classification des droits subjectifs On va établir des catégories juridiques, c'est à dire des ensembles de droits, de personnes, de faits ayant entre eux des traits communs. Les doctrines proposent plusieurs classifications tout en disant qu'elles sont toutes imparfaites. On va en retenir deux qui sont complementaires. On va classer les droits

– Ex: véhicule, stocks de marchandises • Les biens immeubles – La terre et tout ce qui y est incorporé – EX: terrains, bâtiments, arbres – Les droits – Droit de créance et droit réel • Droit de créance: lien de droit existant entre au moins deux personnes et en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur) • Droit réel: pouvoir juridique reconnu à une personne

commerce ou des actifs fixes d’exploitation. En tout cas les garanties prises en considération devront être expressément mentionnées, ainsi que leurs bases d’évaluation. En poursuivant avec la même note, l’annexe 2 prévoit que dans l’exercice de classification les commissaires aux comptes ne doivent pas tenir compte des garanties existantes attachées aux actifs du bilan et d’hors bilan. Ces garanties dument évaluées seulement, sont tenues en considération pour déterminer les besoins de provisions….

civil, Droit commercial, Droit pénal…) Le Droit subjectif est l’ensemble de prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (ex. droit de propriété, droit de créance, droit de vote…).Ces droits sont fixés en fonction du sujet lui-même (son statut,son age…). Règles de droit Appliqué à Un sujet avec son particularisme = Droit subjectif Quand un individu dit « Moi j’ai le droit de… » : il exprime

Concernant les créances en souffrance, les PME-PMI ne sont pour rien dans les problèmes de défaut de paiement que connaissent les banques. Publié le : 09.04.2010 | 15h29 Au regard de la réglementation prudentielle, le secteur bancaire marocain est globalement sain, puisque le cœfficient minimum de solvabilité (8%) est largement dépassé (12%). En outre, le niveau élevé des créances en souffrance ne semble pas affecter la qualité des actifs bancaires. Le taux de provisionnement des créances en souffrance

leur utilité, leur importance, les problèmes à résoudre et l’intérêt des destinataires. 2. Classification Les ratios de l’entreprise peuvent être classés en : • Ratios financiers rattachés à la gestion financière de l'entreprise; • Ratios rattachés aux autres fonctions de l'entreprise. On se limitera ici aux ratios financiers rattachés à la gestion financière de l'entreprise, dont la classification la plus fréquente établit trois groupes principaux : • Ratios de structure à partir des