Classification Des Recours Contentieux

en cause. 1 Délimitation de l’acte administratif unilatéral Délimiter, c’est établir les contours de l’acte administratif unilatérale. Il existe 3 procédés : par essence (caractéristiques), par opposition (différenciation) et par catégorie (classification). 1.1 Caractéristiques générales de l’acte administratif unilatéral. Les caractéristiques, ce sont les caractères qui contribuent à sa qualification, indispensables pour qualifier l’acte. En l’absence de ces caractéristiques, un acte émanant

contre chacun, de tous contre tous » (« l’homme est un loup pour l’homme »), à un état social, c’est-à-dire qu’il faut bâtir une société politique avec une paix civile. Chez Hobbes, il n’y a aucune idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure du juge. Le juge avait le droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime)

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soit conforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources 2/ Les sources de la légalité * la constitution ; * les lois organiques ;

cet individu se fait voler sa mallette et les policiers n'interviennent pas, ce qui devrait être PJ. Mais la carence de la PJ est liée à la mauvaise organisation de la PA, donc la réparation relève du JA. Chap 5 - Le contentieux de l'administration - 4 types de contentieux: - de l'interprétation: demande au juge d'interpréter l'acte, voire de le déclarer illégal - de la répression: amende en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public - de la légalité: demande au juge d'annuler

d'accueil, tout d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs Mahrouch, Amsaad, Driss Zeroual, Abdelilah Belghazi et Hicham EL Qaddam. Tous mes remerciements vont à l'ensemble du personnel du Crédit Agricole du Maroc, pour m'avoir mise à

Gomel) A. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino) Résumé Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se déroulera. L'usage du recours pour excès de pouvoir a été progressivement élargi, notamment grâce au décret du 2 novembre

remettre l'acte directement à la pers concernée. La notification convient très bien à l'acte indiv. Elle est impossible pr un acte règl qui lui s'applique à tt le mde. Importance de la publicité *Elle marque le début du délai de calcul des voies de recours : 2 mois à partir de la publicité. *La publicité de l'AA déclenche l'opposabilité de l'acte, cad la possibilité pr l'adm° de se prévaloir du caractère exécutoire de l'acte et l'oblig° pr l'administré de se soumettre au contenu de l'acte. *La loi

droit commun du contentieux administratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative relève de leur compétence. Dans certaines procédures, les TA statuent en premier et dernier ressort, leur décision, dans ces cas-là, ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation

administrative. Le juge administratif : le droit administratif : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au premier chef par le conseil d’Etat. La doctrine : un travail savant d’explication, d’ordonnance et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. Section3 : l’objet du droit administratif : une dogmatique juridique. Il va reposer sur des dogmes, on a deux notions qui sont aujourd’hui des dogmes du droit administratif :