Classification Des Recours Contentieux

Le Traité de Contentieux Administratif 1) Le contentieux administratif entre dans le cadre général du contrôle de l’Administration. 2) Quand on parle de contentieux administratif, cela suppose qu’il y ait à l’origine un litige entre l’Administration et un administré, c’est à dire un sujet de droit qui peut être soit une personne physique ou une personne morale. 3) Ce litige porte toujours sur une situation juridique donnée et il faut donc qu’il soit

dispositions de l'article 24 du 12 avril 2000, et faute de motifs, motifs pourtant exigés par la loi du 11 juillet 1979, le ministre de la Justice va soulever une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouar. L’appui exclusif d'un contenu législatif va être mise en cause pour la justification d'un recours pour excès de pouvoir ; mais c'est aussi – et c'est là tout le sens de l'article 7 de la Déclaration – les droits fondamentaux du détenu qui vont être protégés par la distinction faite

autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 :

n’y avait qu’une seule catégorie de juges, les juges judicaires que l’on connaît aujourd’hui. Aucun autre état n’avait envisagé cette séparation des fonctions entre juge judiciaire et juge administratif. De par des nécessités pratiques dues à un contentieux administratif, le Conseil d’Etat va se retrouver à étudier ces affaires afin de les trancher. Le chef d’Etat ayant toujours suivi son avis, on a pris l’habitude de dire que c’était le Conseil d’Etat qui tranchait ces litiges, on a alors parlé de

la complexité apparente du système juridictionnel. 1. L'article 168 A, dans sa version de l'AUE, autorisait le transfert au TPI de tous les recours formés par des personnes physiques ou morales. Mais, dans sa décision du 24 octobre 1988 (JOCE n° L 319/1 du 25 nov. 1988), le Conseil a seulement décidé le transfert de certaines catégories de recours grandes « mangeuses de temps », parce qu'exigeant fréquemment l'examen de faits complexes: ➢ À titre principal : o les litiges entre

gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou

d'intelligibilité de la loi fiscale. Cf décision du Conseil d'État qui a censuré une procédure car trop complexe. B.-La recherche du dialogue. 1.-Les recours pré-contentieux. Pour prévenir ou arbitrer certains conflits entre le contribuable et le fisc, on a créé certaines commissions qui donnent leur avis sur les suites qu'il faut donner au contentieux. L'exemple c'est la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaire. Dans le cadre d'un redressement fiscal un

Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. ∗ Considérations nationalistes: les ressortissants ==> Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger → relations commerciales extérieures

pratique) Mineur inculpé, jugé par un Tribunal spécial distinct de celui qui aurait à connaître du cas d'un adulte ayant commis la même infraction. Considérations nationalistes: les ressortissants Etats s'estimaient seuls compétents pour juger les contentieux de leurs ressortissants + litiges nés à l'étranger avec un étranger. Cf. Art. 14 et 15 CCF. Mais les accords internationaux écartent aujourd'hui ce genre de textes sinon nuit aux intérêts nationaux à l'étranger relations commerciales extérieures

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits