Classification Des Recours Contentieux

le coût du service va entraîner la qualification de redevance. (critère le plus pertinent) Enjeu : pour les taxes, il y a des moyens exorbitants alors que les redevances dépendent des SPIC et les prérogatives seront moins importantes avec un recours devant le juge judiciaire. 2°) L'impôt distingué de la rémunération pour service rendue La rémunération pour service rendue est perçue sur les usagers effectifs d'un service en contrepartie directe de la prestation reçue et elle a pour but

pas l'excéder. Ex : droit d'entrée dans une piscine municipale ou encore la redevance des ordures ménagères ou la cantine scolaire. Le RJ de redevance relève de la compétence du pvr réglementaire, c'est le cas dans les CL. Il y a parfois un contentieux adm où l'usager d'un SP prétend que le prix payé ne correspond pas au prix du service. Il est rendu mais constitue nn pas une redevance pr service rendu mais une imposition. Dans le domaine de l'enlèvement des ordures ménagères, redevance (prix

dispositif ; formes et délais de procédure ; demande et défense en justice ; jugement, voies de recours et incidents de procédure). INTRODUCTION AU DROIT - Variabilité de la règle de droit et systèmes juridiques * Le droit objectif : - la règle de droit (critère, caractères, fondement, spécialisation et divisions) - Les sources (traités internationaux, loi, coutume, jurisprudence) * Les droits subjectifs : classification (droits patrimoniaux et extra patrimoniaux), sources (actes juridiques et faits juridiques)

l’efficacité du droit . Il est toujours possible de violer les normes étiques mais impossible de violer les normes scientifiques , le propre du droit est de pouvoir ne pas être respecté . Chapitre 2 : L’organisation judiciaire et les grandes classifications du droit Pour le cours on part du principe que seule les autorités françaises sont compétentes , c’est la règle générale pour les rapports entre les nationaux du même pays . Mais dans les rapports entres des nationaux qui appartiennent à des

l'administration, ce litige devait être porté devant le ministre responsable de ce litige. Ce dernier rendait une décision. Ceci va être réformé par la loi du 24 mai 1972. elle dispose dans son article 9 « le conseil d'État statu souverainement sur le recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives. ». au terme de cet article 9, le conseil d'État devient un juge direct, on est plus obligé de passer devant

des situation d'ordre privé pose des problème aux juriste car on ne sait pas qu'elle lois va permettre de résoudre la situation des particulier. Il n'a d'effet que sur notre territoire. A ne pas confondre avec le droit européen qui dépasse notre classification française. Section 2: Les caractères de la règles de droit §1: Caractère générale C'est le caractère de toute règle d’être générale. Il s'agit d'une prescription adressé a tous a des termes identique. Elles est générale quant a son contenue

Introduction Lorsqu’on utilise le raisonnement juridique : le contentieux : mot qui désigne une situation de conflit qu’il va donc falloir régler. Comment est-ce qu’on règle un conflit ? Le conflit se réglait par la force pendant des périodes très longues, dans certaines régions, la force unilatérale (le plus costaud cogne sur le plus faible). Les Etats-Unis sont nés d’un point de vue de juriste par l’emprise du droit sur la force brutale. Si ce n’est pas la force brutale : le droit. Le raisonnement

étatique mais par une personne privée que l’on appelle « arbitre » qui peut être un juge (cf. affaire Tapis). Les décisions rendues par ces juridictions sont des jugements lorsqu’il s’agit de décisions de première instance ; puis s’il y a des recours exercés, ce sont des arrêts. Un jugement est rendu lorsque les deux partis participent au procès (procédure contradictoire). Parfois la procédure est unilatérale, le demandeur va poser une question de droit au juge sans que le défendeur participe

Droit judiciaire privé 1er semestre Année universitaire 2008/2009 Introduction Eléments de définition Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à

publiques alors même qu’elles pourraient être effectuées par les personnes privées. Les services publics administratifs sont exclusivement régis par des règles de droit public, dérogatoires au droit commun. C’est pour cette raison que le contentieux appartient ici au juge administratif. (Les services publics industriels et commerciaux identifient des missions qui tombent dans le domaine industriel et commercial et qui peuvent donc être régis à la fois par des règles de droit public