Classifications Décisions Exécutoires

pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière, les actes effectués par les sociétés commerciales. Cependant, la doctrine a procédé à une autre classification et les répartissent en fonction de l’activité exercée ou bien de la personne qui l’exerce, et certains revêt un caractère mixte. I-1-1 Commercialité par l’activité Certains actes ont toujours un caractère commercial que

par la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée. La réalisation des opérations de dépenses et de recettes comporte deux phases essentielles : une phase administrative au cours de laquelle est prise la décision de dépenser ou de percevoir une recette, et une phase comptable au cours de laquelle est effectué le paiement de la dépense ou le recouvrement de la recette. Ces deux phases fondamentalement différentes sont confiées à deux corps d’agents publics

civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats

international car le réseau est par essence international. Mais ce n’est pas par nécessité, car rien n’interdit à un brésilien de contracter avec un fournisseur brésilien, lui-même installé au Brésil. De ce fait, le doute est permis quant à la classification juridique d’un tel contrat. La particularité d’internet, est qu’il pulvérise aujourd’hui les frontières et donne ainsi un accès virtuel à tout le commerce mondial à n’importe quel client ou fournisseur. Un commerce jusqu’alors réservé à un

pouvoir politique, son exercice au sein de l’état, régime/système politique. A. Les classifications anciennes Idée d’Aristote, ne retenir qu’un critère : le nombre de gouvernant. C’est ainsi qu’il distinguait le gouvernement d’un seul, d’un petit nombre ou pars la masse des citoyens. Montesquieu va s’en servir et enrichir cette idée. Dans son ouvrage esprits des lois en 1748, il présente sa propre classification il y a pour lui deux critère cumulées. Le critère de la nature et du principe d’action

 : Voies de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision de 1ère instance = exécutoire à titre provisoire · Sauf en droit spécial pour certains litiges -> cf nationalité, famille, adoption· Sauf si juge = exécution provisoire incompatible avec l’affaire La classification des voies de recours :Ouverture Caractère suspensifJuridiction compétenteExemples Critère juridictionnel Voies

au président de la république. Ce dernier a 15 jours pour ratifier le texte (le signer). C’est ce que l’on appelle la promulgation de la loi. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel et c’est à partir de cette publication qu’elle devient exécutoire. Après un jour franc (24h), nul n’est censé ignorer la loi. b – le contrôle constitutionnel de la loi C’est la compétence du Conseil Constitutionnel qui siège à Paris (créé en 1958). Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelable

les citoyens peuvent saisir pour obtenir une décision de justice. En parallèle, on a posé des règles de procédure, notamment au justiciable à qui l’on a enseigné comment saisir le juge, comment poser ses prétentions, d’autre part à l’égard du juge lui-même afin de baliser son activité et faire en sorte qu'il rende une justice de qualité. Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice.   §1 Le contenu de la procédure

une certaine condition, Il faut que le salarié ait commis ce dommage dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur à la possibilité de demander au salarié, le remboursement des sommes qui ont été versées à la victime, mais seulement après une décision de justice qui aura retenu la responsabilité de son salarié. 4ème scénario : Dommage causé par le fait d’une chose placée sous la maîtrise ou le contrôle d’une personne. Ex. une voiture C’est la personne qui aura le

aux investisseurs et actionnaires et non plus surtout à l’administration fiscale. 4-Prise en charge des besoins en matière d’information des investisseurs sur les plans de la lisibilité et de la comparabilité afin de pouvoir prendre rapidement des décisions. 6-Enonciation plus explicite des principes et règles en matière d’enregistrement comptable des données, de leur évaluation pour l’élaboration des états financiers. 7-Le corpus des normes du nouveau système comptable financier algérien sont destinées