Classifications Décisions Exécutoires

juste. Jurisprudence: ensemble de décisions de la cour. CHAPITRE 1 : LES CRITERES DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit présente des caractéristiques quant à la forme et qu’au fond. Section 1 : Les critères tenant au fond. La règle de droit est générale et impersonnelle, on dit aussi qu’elle est abstraite dans le but de ne pas être une règle arbitraire. Elle ne doit pas viser une personne déterminée. Elle s’oppose à la décision individuelle, la décision de justice est-elle une règle de

utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole en garantissant les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs

de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose

internationaux, il existe differentes solutions. L'arbitrage en est une et consiste à choisir un arbitre pour toute décision.( Association française d'arbitrage , Chambre arbitrale de Paris ).Il existe trois arbitres choisis par les parties contractantes ou par la Chambre d'arbitrage (président). Cette procédure peut-être utilisée si les deux parties le décide mais la sentence n'est pas éxecutoire. La partie condamnée pourra refuser la sentence et dans ce cas , il aura recours au tribunnal étatique et

METHODOLOGIE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir une différence entre des éléments lorsqu’elle est fondée sur des critères opposés soit

des sociétés commerciales Transformation La transformation est une opération par laquelle une société change de forme juridique, passant par exemple de la SARL à la SA, sans perdre sa personnalité morale, par simple modification des statuts. La décision est prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, mais l’unanimité s’imposera lorsque le changement de forme concerne une société à risque limité (par exemple SARL) qui se mue en une société à risque illimité. La transformation

droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I. Classifications des lois. 30 A/ Classification des lois en fonction de leur force obligatoire. 30 B/ Classification des lois en fonction de leur objet. 30 C/ Classification des lois en fonction de leur caractère général ou spécial. 31 II. Elaboration, entrée en vigueur et expiration de la loi. 31 A/ Elaboration de

Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction

Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues juridiques : AJPA revue hebdomadaire : actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science

Derrière il y a l'idée qu'on peut aller devant un tribunal qui va régler nos conflits, détermine ce que X et Y doivent faire. Précision, détermination des droits par un tribunal.   Le tribunal a une autorité, il a la force exécutoire. Il va éventuellement apposer la formule exécutoire. (La mission de faire exécuter le jugement)   Système où nul ne peut se faire justice à soi même.   La violence est le monopole de l'État.   Passe par un discours sur la légitimité du pouvoir tirée du respect des