Classifications Décisions Exécutoires

19/02/2010 Séance 4: Le droit administratif et la hiérarchie des normes Partiel: Samedi 10 avril: 9H à 12H → Amphi A Vendre 12 mars → Questions de cours ( notion de cours et connaissance de TD ) Hiérarchie des normes: consiste en une classification synthétique des différentes sources du droit qui sont ordonnancés en fonction de la primauté. Théorisé par Hans KELSEN( 1881-1973): le fait de classifier les normes juridiques cela amène 2 implications: l'idée de conformité ( la norme

recours à des notions plus floues : les standards ou notions-cadres (équité, bonnes mœurs …). Les catégories Une catégorie est un regroupement de phénomènes ayant des traits communs et obéissant à un régime identique. La catégorie facilite la classification. Les catégories peuvent s’emboiter (poupées russes). 2/ Le langage Le vocabulaire juridique Le législateur peut préférer utiliser l’euphémisme d’un mot plutôt que le mot fort (interruption de grossesse plutôt qu’avortement, code pénal, art

l'Homme qui est accessible à tous justiciables. [Lors d'un droit à un procès équitable, le procès doit être rapidement résolu]. La violation de ces droits fondamentaux est de demander un dédommagement financier, cependant elle ne peut annuler une décision en premier recours (appel, cassation...). Un autre effet vise l’État condamné, il doit compensation financière ainsi qu'une modification de la législation (torture...). Exemple en 2000 l'arrêt Mazurek a condamné la France qui faisait une différence

juste par rapport à l’acte sanctionné. Parfois des procès peuvent être influencé par des médiats, par l’opinion public. Le législateur, pour la paix sociale, ne veut pas qu’il y a une remise en cause des situations contractuelles, de certaines décisions. La notion d’équité est subjective et varie d’un individu à un autre : sous l’ancien régime, les parlements pouvaient statuer en équité. Pour désigner cela on disait : « Dieu nous garde de l’équité des parlements ». C’est pourquoi le juge applique

règle de détermination de l'assiette relève du domaine de la loi. En revanche, la détermination du taux des cotisations sociales relève du pouvoir réglementaire. Section 2 Les classifications fiscales Il y a plusieurs typologies. § 1 La classification administrative C'est une classification selon la collectivité bénéficiaire de l'impôt, elle est utilisée essentiellement en comptabilité nationale, c'est la comptabilité élaborée par l'INSEE, qui permet de calculer le PIB. Elle

plusieurs classifications : une classification fonctionnelle, une classification administrative et une classification économique La classification fonctionnelle consiste à répartir les dépenses selon les grandes fonctions dévolues de l’Etat : Pour le cas du Sénégal il y’a les droits publiques (présidence de la république, Assemblé Nationale, le sénat,….) Les classements fonctionnels : l’action administrative générale, l’action économique et l’action culturelle et sociale La classification administrative

jurisprudence, le Conseil constitutionnel les a étendues à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), au préambule de la Constitution de 1946, aux principes à valeur constitutionnelle et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1958 (décision du 16 juillet 1971). - les traités et accords internationaux La France a signé de nombreux traités et accords internationaux

c’est l’engagement de s’abstenir. Pb aussi ici en cas d’exécution forcée, comment contraindre qqn à ne pas faire qqe chose. On peut énoncer une 2ème classification selon l’objet en faisant une distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen (pas dans le cc, classification d’abord doctrinale puis reprise en JP). Mais cette classification n’a d’incidence que sur la resp contractuelle. Quand on a une obli de résultat on part du ppe que le débiteur à une obli de parvenir au résultat stipulé

politiques relatifs à l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser ses éléments constitutifs, d’examiner les différentes caractéristiques des impôts, ou encore de procéder à la classification des impôts. Cela va nous permettre d’expliquer l’adoption de tel ou tel impôt. L’impôt est un fait social et politique, il est largement lié à l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit

TITRE SECOND : LA CLASSIFICATION DU DROIT ET LA HIERARCHIE DES NORMES. La première classification tient en la distinction entre droit objectif et subjectif. - Le premier est assimilé à l'ordonnancement juridique (= l'ensemble des règles de droit qui régissent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnées par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose