Classifications Décisions Exécutoires

état de la société = expression d’une volonté politique. * La règle de droit est générale et abstraite * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit

← Les moyens inhabituels, spécifiques a. Les moyens habituels L’administration utilise 2 techniques quand elle intervient : ← Les moyens unilatéraux L’administration décide en associant plus ou moins les intéressés aux décisions prises. C’est la technique de l’acte unilatéral qui impose une obligation à celui à qui elle est destinée. ← Les moyens contractuels C’est un moyen par lequel on utilise la technique du contrat. C’est aujourd’hui en plein essor et tend

l'activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Article 5.  Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d'une décision unilatérale, d'un contrat ou d'une convention

Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises. Ils proposaient aussi des solutions pour le cas précis ou bien une solution nouvelle pour trancher le cas qui se présente au juge = maintenir une jurisprudence antérieur ou créer une règle nouvelle (revirement de jurisprudence). Quelque soit

plusieurs façons. B. Le caractère général et impersonnel de la règle La règle concerne chacun mais ne désigne personne en particulier. Elle s’applique à tous car si elle venait désigner une personne en particulier on aurait à faire à une décision et non à une règle. La généralité n’est cependant que relative, elle n’est pas universelle. C. Le caractère permanent de la règle Une règle doit, en principe, se traduire dans le temps par un caractère permanent. La permanence est cependant

débats. C'est une situation qui se rencontre dans les affaires courantes. * Statuer en chambre du conseil, concerne des domaines soit expressément donnée par la loi comme droit de la famille, soit en risque de trouble à l'ordre publique sous décision du président, c'est le huis clos. * Le TGI se constitue régulièrement en assemblée générale, réunion de tous ses membres sur des questions d'organisation et de fonctionnement. * Formation à juge unique Exception au principe de collégialité

contracté un mariage. Ce caractère ne permet pas de la distinguer de ces autres normes. Il faut noter que ces doubles caractères sont le propre d’une règle puisqu’une règle qui viserait une personne déterminée ne serait plus une règle mais une décision. Les deux autres caractères généraux viennent en complément de ce premier caractère et sont la finalité sociale et son extranéité au regard de la volonté de l’individu. §2. La finalité sociale de la règle de droit : règle d’ordre public ou règle

CONSTITUTIONNEL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A) 1er temps : Décision conseil constit 1987 * L’ordre juridictionnel administratif qui vient de recevoir par une décision du conseil constitutionnel du 3 décembre 2009 un fondement constitutionnel. Ainsi la dualité de juridiction est constitutionnalisé depuis moins d’un an. Le point de départ se situe au 23 janvier 1987 Il s’agit d’une décision du conseil de la concurrence : cette décision intervient sur les faits suivant : la loi du 1er décembre

Fixe objectifs à atteindre mais liberté de moyens. - Décision : obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne. - Recommandation et avis : émis par la commission mais pas contraignante. Principes : immédiateté (intégré de plein droit dans l’ordre interne) ; primauté et subsidiarité (communauté européenne n’intervient que si en mesure d’agir plus efficacement que les pays membres). LES SOURCES INDIRECTES A. La jurisprudence Décision rendu par le tribunal qui interprète la loi voir comble

dispositions émanant d'un organe compétant et édictant une règle de droit. S'il s'agit là, du sens matériel. Certains actes constituent une loi au sens formel, sans l’être au sens matériel, on parlera là des mesures individuelles prises par le parlement, décisions prises par le parlement d’honorer par des funérailles nationales la mémoire d'un citoyen célèbre. Inversement, certains actes constituent une loi au sens matériel sans l'être au sens formel. Exemple, un arrêté municipal interdisant le stationnement