Classifications Décisions Exécutoires

politiques commerciales (MEPC). Ainsi, l’Article X du GATT, intitulé «  Publication et application des règlements relatifs au commerce », prévoit que : « Les lois, les règlements, décisions judiciaires et administratives d’application générale rendus exécutoires par toute partie contractante qui visent la classification ou l’évaluation de produits à des fins douanières, les taux de droits de douane, […], seront publiés dans les moindres délais, de façons à permettre aux gouvernements et aux commerçants

( salarié, patronal ) Il rend un avis facultative ou obligatoire Il peut se saisir lui même sur certaine conditions Il va suggérer des réformes aux gouvernement Dans certain cas sa consultation est obligatoire 2 .Les organes d’exécution ou de décision  Fond de Développement Économique et Social (1955) • rôle : accorder aux entreprises des prêts et des aides . • Société de développement régionale : leur vocation est d'apporter leurs concours aux entreprises et de participer aux capitale de certaine

l’activité syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Art.5.- Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et

syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la promotion, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. Art.5.- Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention

civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats

syndicale des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de travail. ARTICLE 5 : Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent Code sont d'ordre public. En conséquence, toute règle résultant d'une décision unilatérale, d'un contrat de travail ou d'une

ont une finalité individualiste: tendance actuelle, regrettable, car multiplication des « droits à » L'enseignement du droit est fait essentiellement d'une mise en relation constante de ces deux versants. Elle passe souvent par le jugement, la décision de justice. C'est le juge et les tribunaux qui sont chargés de dire le droit pour chaque droit particulier. Le tribunal interprète la règle de Droit objectif et l'applique au cas particulier, qui n'a pas toujours été prévu par le cas général.

A) D’un point de vue politique De se point de vue, gouverner c’est exercer les grandes options politique. Quand le pouvoir politique à pris les décisions, il faut rendre ces décisions effective, les mettre en œuvre c’est le rôle de l’administration. Ce qu’il faut savoir que les grandes décisions qui sous tende l’administration sont des décisions politique. Dans certain cas, il est même difficile de distinguer le politique de l’administratif, car dans beaucoup d’hypothèse se sont les même personnes

* droit international public, * droit pénal, * droit civil, * droit commercial, * etc. Un point commun entre les pays romano-germanique est la notion de règle de droit. La doctrine s'est attachée à ordonner et systématiser les décisions données à l'occasion de cas concrets. La règle de droit n'est donc plus seulement le moyen d'apporter la solution d'un cas concret, elle est devenue par cet effort de systématisation, une règle de conduite générale. Au niveau des sources du droit

président prend des ordonnances. B/ La jurisprudence a/ Définition La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions de justice quelque soit l’époque et le niveau de juridiction. C’est de la jurisprudence récente et élevée. b/ Exemple Parfois il y a une règle mais mal interpréter. Le juge va donc aller voir les décisions antérieures qui ont été rendues dans des décisions d’avant. Le juge va donc reproduire ce que ses prédécesseurs ont fait. La jurisprudence vient interpréter, compléter