Classifications Décisions Exécutoires

demande, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une autre juridiction du même degré (même niveau) ou devant la même juridiction autrement composée afin qu’il soit à nouveau statuer. En principe, au Bénin, la juridiction saisie à nouveau doit suivre l’orientation donnée par la Chambre judiciaire de la Cour suprême. Mais si la Chambre judiciaire de la Cour suprême rejette le pourvoi, la décision rendue par la juridiction de fond sort son plein et entier effet. Cette décision devient irrévocable

l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, on parle ici de réparation pécuniaire

principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits… Section I La classification des contrats Le contrat peut être classé :  Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l’acte).  Selon ses effets. Ex : contrat commutatif ou aléatoire (l’assurance)  Selon son caractère (un contrat gratuit ou onéreux). Ex : Don

adaptent les textes en fonction des évolutions de société. Les méthodes contemporaines : elles lient interprétation directe et adaptation • Les méthodes de raisonnement Le syllogisme judiciaire : structuration selon méthode Majeure=>Mineure=>Décision ex : tous les hommes sont mortels=>Socrate est un homme=>Socrate est mortel Raisonnement par analogie : qd pas de règle pour un cas précis, on cherche la règle pour un cas semblable, analogue. (impossible en pénal où infraction doit être prévue)

INTRODUCTION à L'ETUDE DU DROIT ET DU DROIT CIVIL Partie 1: L'étude du droit, et du droit des personnes et des biens. LIVRE 1: L'identification du droit. 1) les classifications du droit. Flaubert dit « le droit on ne sait pas ce que c'est ». C'est un terme difficile. Les idées reçues sur le droit: * Louis IX dit Saint Louis rendait la justice sous un chêne. * Pour un jeune adulte c'est une contrainte. * Pour les adultes c'est un procès à la TV. * Et pour les

que cette créance soit constatée dans un titre exécutoire. En pratique, le titre exécutoire par excellent est la décision de justice. C’est la décision du juge qui a force exécutoire qui constitue un titre exécutoire : si le juge constate dans sa décision une créance liquide et exigible, le titre exécutoire permet alors d’exercer une voie d’exécution (il faut regarder le dispositif de la décision qui doit contenir une formule d’exécution de la décision : « en conséquence de quoi… le tribunal etc. »)

......................... 77 A. La notification du jugement...................................................................................................................................................................... 77 B. Le caractère exécutoire du jugement....................................................................................................................................................... 77 1. Les conditions de formes...................................................

Civil: Universalité de la loi Art.9 Code Civil: Vie privée On ne peut déroger aux lois de l'Ordre Publique et des bonnes mœurs 3) Caractère Abstrait: Situations générales et imprécises. Il permet de différencier les RdD et les Décisions de Justice, qui sont des mesures individuelles. Art.5: Le juge ne peut légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction

recours . Le pouvoir hiérarchique ne comporte pas, en principe, de pouvoir de substitution Section 2 : Le contrôle de tutelle Parag.1 : Les différents types de contrôle de tutelle A/ Classification selon l’objet 1/ La tutelle de légalité (compétence liée) 2/ La tutelle d’opportunité (pouvoir discrétionnaire) B/ Classification selon la nature 1/ La tutelle administrative 2/ La tutelle financière 3/ La tutelle technique Parag.2 : Les modalités d’exercice de la tutelle La tutelle ne se présume pas. Pas de

a un lien de droit, cela signifie que si je ne le paye pas, le créancier a le droit de menacer le débiteur juridiquement. « Attention vous payer ou sinon poursuite judiciaires » il peut aussi demander l'exécution forcé. Demande au juge un titre exécutoire. Le créancier a donc le droit de demander l'aide des juridictions étatique pour pouvoir faire valoir ces droits. Classiquement à l'obligation civile on oppose une obligation qualifié de naturelle. C'est une obligation qui est dans le non droit selon