Classifications Décisions Exécutoires

au pouvoir hiérarchique des ministres. Cependant, le Conseil d’Etat n’est pas une véritable juridiction, puisqu’il ne peut pas trancher lui-même les litiges. Il ne fait que proposer une solution ; c’est le 1er Consul, puis l’Empereur, qui prend la décision. Le Conseil d’Etat survit à la chute du 1er Empire et acquiert une indépendance progressive. A partir de 1831, s’il ne rend encore que des avis, il ressemble à une véritable juridiction. Toujours justice retenue et non justice déléguée, sauf intermède

Codification Article 13 Sauf dérogation expresse portant que la loi est supplétive et ne dispose qu’à défaut de convention collective applicable, les dispositions du présent code sont d’ordre public. Ce principe doit s’entendre en ce sens que la décision unilatérale de l’employeur, le contrat individuel, la convention collective peut accroître les droits reconnus aux travailleurs salariés ou aux organisations professionnelles, mais ne pourraient les réduire qu’avec l’accord de ces derniers.

et singulièrement la capacité du traitement pénal à prévenir une rechute des individus déjà condamnés. Elle apparait ainsi comme une manière d’imposer à ceux qui ont commis une infraction d’une certaine gravité une conduite irréprochable. B- CLASSIFICATION ET CONDITIONS DE LA RECIDIVE a- Les différentes catégories de la récidive La répartition entre ces catégories se fait naturellement en fonction de la gravité des faits, comme nous allons le voir. La récidive supposant la répétition d'un comportement

sur les lycées, et bien le même service pourrait gérer les deux), voire encore une diminution du nombre de régions ou suppression d’un échelon (département ?). 1. La commune La commune est administrée par un conseil municipal (pouvoir de décision) élu au suffrage universel direct pour six ans. Le conseil Municipal élit en son sein le maire de la commune (pouvoir exécutif). La commune a en charge les services municipaux (voirie, école primaire, crèche, salle des fêtes et équipements sportifs…)

ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE

de la société est l'intérêt de L'individu. Chapitre 2 : Le domaine de la règle de droit La règle de droit doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociale qu’elle doit organiser. D’où l’intérêt d’une classification des règle de droit selon leurs domaines d’application. Historiquement, c’est la distinction du droit romain qui s’est imposé entre la règle de droit publique et la règle de droit privée qui toutes 2, s’intègre dans une deuxième division celle

une loi référendaire mais aussi les textes cité dans les préambules de la constitution : - les droits de l’homme 1789, - le préambule de la constitution de 1946. §2 –Les conventions internationales Les accorts, traités, arrangements… A/Classification des conventions internationales 1 – D’un point de vue matériel : traités lois et traités contrats tendent à réaliser entre Etats des opérations juridiques. 2 – D’un point de vue formelle : Distinction entre latéraux (2 Etats) et multinationaux

N’EXISTE PAS !!! En droit, il n’y a pas de vérité. * Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du

loi. Il en est de même en droit du travail, dans lequel les usages professionnels sont également pris en compte, et même souvent repris par les accords collectifs de travail. Quant à la jurisprudence, elle se définit comme l’ensemble des décisions des tribunaux. La loi est générale et abstraite alors que le juge n’a affaire qu’à des cas particuliers et c’est dans ce passage de l’abstrait au concret que nait la jurisprudence. Le point de départ est l’interdiction faite au juge de refuser une

égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des faits et des peines et de la contrainte par corps. 1 – Classification des infractions douanières : Globalement, les infractions douanières sont classées en six catégories, en fonction de degré de gravité des délits. En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières, les délits