Clause Abusive Maroc

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion

défense des consommateurs : Ex : Juin 2003 : Fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc (FNAC-Maroc) ; regroupe 17 associations • Intervention du législateur • Ex : loi n°31-08 relative à la protection du consommateur (Bulletin Officiel n° 5932 du 7 avril 2011) promulguée par le Dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 • 206 articles :  Publicité ;  Prohibition des clauses abusives ;  Répression des fraudes ;  Vente à distance ;  Information du consommateur ;  Droit des associations

comme étant l’ensemble des techniques informatiques, magnétiques, électroniques et télématiques permettant l’échange de fonds sans support papier et impliquant une relation tripartite entre les banques, les commerces et les consommateurs. Au Maroc, l’introduction des cartes bancaires date des années quatre-vingt. Il s’agissait, au tout début, de cartes de garantie de chèques et cartes accréditives et ce n’est qu’à partir des années quatre-vingt-dix, qu’on a pu voir émerger les cartes dites de

du travail s'impose d'autant qu'elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur labeur. Ceci-ci se vérifie particulièrement dans certains pays en voie de développement dont le Maroc qui a institué des lois régissant les relations entre les différents acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Parmi les dispositions contenues dans le code, on trouve notamment les normes instituant

la fois à protéger les intérêts des commerçants du pays, ainsi que le développement économique et social global, mais il y a également l’impératif de l’ouverture à l’économie mondialisée, ne serait ce que pour favoriser l’investissement étranger au Maroc. En effet, un cadre juridique stable, moderne et sécurisant pour les entreprises étrangères, qui souhaitent passer des contrats commerciaux avec des entreprises locales, ou encore s’associer par le biais de la création d’entreprises avec une prise

Les obligations précontractuelles et contractuelles au Maroc « principes généraux » Les règles relatives au droit des contrats et obligations au Maroc, sont réparties entre le dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats ou dahir des obligations et contrats (D.O.C), pour le droit commun et la loi 15-95 formant code de commerce pour les dispositions relatives aux contrats commerciaux. La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Mais

Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice

Territorialité de la TVA (3 points) Seules les opérations effectuées au Maroc sont taxables à la TVA. Une opération est réputée effectuée au Maroc : S’il s’agit d’une vente : lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; S’il s’agit d’une opération autre qu’une vente : lorsque la prestation fournie au Maroc, le service rendu au Maroc, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. b) Exonérations avec maintien du droit à déduction : (3 points)

du vendeur contre le défend du paiement du prix: -le droit de recension (retenir la chose);mais dans le cas ou lorsque la chose n'est pas encore livré.-l'action en résolution de la vente qui peut intervenir de plein droit s'elle a été prévue comme clause dans le contrat.-l'action en revendication: si l'objet a été livré, il doit être exercé dans un délai très court qui est celui de 8j. Section2: le règlement En matière commerciale, l'ordre public qu'il soit général, c a d celui qui protège la moralité

vendeur contre le défend du paiement du prix: -le droit de recension (retenir la chose);mais dans le cas ou lorsque la chose n'est pas encore livré. -l'action en résolution de la vente qui peut interveir de plein droit s'elle a été prévue comme clause dans le contrat. -l'action en revendication: si l'objet a été livré, il doit être exercé dans un délais très court qui est celui de 8j. Section2: La réglementation des ventes commerciales : En matière commerciale, l'ordre public qu'il soit