Clause Alsacienne

certains contrats (elle n’a pas le droit de faire des compromis (peut-être une justice privé on règle les litiges commerciaux et d’affaires sans passer devant la justice mais avec un arbitre privé) et elle ne peut pas incérer dans ces contrats des clauses compromissoires). L’administration ne peut pas passer des contrats en certaines matières notamment dans le cadre de la police administrative (même si il en existe quelques uns). Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a

intervenus entre particuliers ». Ce faisant, il met en avant le critère de la clause exorbitante de droit commun : c’est une clause que l’on ne retrouve dans les contrats conclus entre personnes privées : clause de résiliation unilatérale de contrat par l’Administration, un pouvoir de modification unilatérale de contrat par l’Administration, le pouvoir de surveiller ou diriger l’exécution du contrat. Ce critère de la clause exorbitante de droit commun s’est élargi pour se transformer en un autre critère :

souhaite ! Justifiez votre accord ou désaccord. Pour un contrat de vente : lorsque les clauses sont floues, c’est toujours en défaveur du vendeur et à l’avantage de celui qui le contracte. Pour un contrat d’entreprise : lorsque les conditions sont floues, c’est toujours en défaveur de celui qui a rédigé le contrat et à l’avantage de celui qui le contracte. Attention : il ne faut pas interpréter une clause unitairement mais dans la globalité du contrat Décrivez les modalités de formation d’une

contenir toutes clauses portant: - renonciation du crédit-preneur à la résiliation du bail ou à la diminution du prix du loyer, en cas de destruction du bien loué par cas fortuit ou du fait de tiers; - renonciation du crédit-preneur à la garantie d'éviction et à la garantie des vices cachés; - possibilité pour le crédit-preneur de demander au crédit-bailleur le remplacement du bien loué en cas d'obsolescence de celui-ci pendant la durée du contrat de crédit-bail mobilier. La clause telle que vue

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on

judiciaire ne peut l’en priver. Toutefois les clauses de célibat ne constituent pas un obstacle total au mariage, ne faisant qu’exercer une pression sur l’individu en le contraignant à choisir entre le mariage et les avantages qu’il tirerait en respectant cette clause. Le principe est donc de la validité de ces clauses dans le cas ou elle respecterait deux conditions - qu’elle relève « de raison impérieuses évidentes  » -Et d’autre part que ces clauses ne sont pas inspirées par des motifs illégitimes

(=s’applique s’il n’y a rien d’autre), les associés peuvent prévoir autre chose. Ce sont des clauses d’inégalité de traitement. - Limite : il n’est pas possible de prévoir une clause qui priverait un associé de toute vocation aux bénéfices. Donc on ne peut pas prévoir de clause « léonine » (léo= lion en latin). « Il n’est pas permis à un associé de se tailler la part du lion ». La sanction d’une clause léonine est qu’elle est réputée non écrite (elle n’existe pas). La vocation aux bénéfices importante

à restreindre la portée du principe. Il existe des cas dans lesquels il ne sera pas possible, sans conséquence, de céder des actions. Mais le plus souvent ce sont les clauses des statuts qui limitent la libre cessibilité des actions, par le jeu de clauses d’agrément et de préemption au profit des actionnaires. De telles clauses sont valables, sauf si elles conduisent à rendre toute cession impossible et interdisent ainsi à un associé de se retirer de la société. Les limitations peuvent aussi résulter

privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun », selon l’expression consacrée et devenue usuelle en jurisprudence et en

exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Ch.1 : Les différentes clauses communes à ces contrats cadre Un contrat cadre ou contrat d’affaire énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Ce contrat est à titre onéreux= contrat par lequel les droits du créanciers ont une