Clause Alsacienne

SYNTEC 2.1 Clause particulière : ces clauses restreignent les libertés des salariés en raison de la nature, de la mission. - période d’essai de 3 mois (cadre) - clause de mission inventive (droit d’auteur, lié à la création de logiciel) - secret professionnelle - non concurrence 2.2  Relevez celles que l’on trouve dans ce contrat. - Clause de période d’essai  - Clauses de non concurrence  - Clause de mobilité  - Clause de confidentialité 2.3 Qu’est ce qu’une clause de loyauté 

accepter les contrats oraux pour les CDI à temps plein. L’employeur et le salarié sont libre d’incérer dans le contrat de travail les clauses de leur choix à condition qu’elles soient favorable ou au moins équivalente à la loi ou aux conventions collectives Elles ne peuvent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A. Les clauses générales Identité des parties – lieu de travail – grade du salarié – date de début et de fin du contrat de travail – la description

insérer dans ces contrats des clauses de suspension prévoyant une impossibilité momentanée d’exécuter le contrat pour cas de force majeure ne rompt pas le contrat mais le paralyse simplement pour la durée d’empêchement. Autre types de clauses que l’on trouve dans ces contrats : clause de conciliation, médiation ou renégociation destinés à éviter en cas de difficulté d’exécution le lien contractuel ne soit rompu et permettre à l’accord de continuer. Autre exemple de clause d’avenir ayant pour but de

sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire. Le premier d’entre eux invoque la présence dans un second bâtiment de l’ensemble immobilier appartenant à la même bailleresse, d’un

de l’immeuble en distinguant parties communes et parties privatives. -destination des parties communes et privatives -définir les conditions de jouissance des parties communes et privatives -pour les parties privatives : il peut être stipulé une clause de bourgeoisie - pour les parties communes : le RCP va préciser les conditions de jouissance ou d’usage de celles-ci -certaines règles vont traiter du fonctionnement ou de l’administration de l’AG -le RCP va fixer la répartition des charges

relatives aux autres éléments du contrat Les deux autres conditions sont l’objet du contrat (le fait de faire naitre des obligations) et l’objet de l’obligation (la prestation promise). III. Le contenu du contrat On distingue : A- Les clauses implicites Comprend les obligations de moyens, le débiteur fait tout se qu’il peut pour exécuter l’obligation contractuelle. Obligation de résultat, le fait de garantir la bonne exécution du contrat. Obligation d’information, le contractant

attendu que l’acheteur déclare les défauts cachés du bien dans les deux mois qui suivent la découverte du vice. Article 10 – Clauses spécifiques La juridiction compétente en cas de litige es fixée en fonction de la nationalité des parties. Il faut définir au préalable quel droit sera applicable en cas de litige □ La force majeure : on peut ajouter cette clause au contrat pour se prémunir contre les risques imprévisibles. □ La langue : il faut convenir d’une langue, pour rédiger le contrat

anticipée prévue par les termes du contrat. La Société B&B, qui estime que la Société BM a manqué à ses obligations contractuelles, forme un pourvoi en Cassation. Ainsi, la faculté de résiliation unilatérale prime-t-elle sur les modalités d’une clause contractuelle l’organisant ? La Cour de cassation retient que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et qu’une telle rupture peut-être mise

CONCURRENTS Chapitre 1 : La réglementation des clauses de non-concurrence  Introduction : Clause de non-concurrence = convention par laquelle une personne s’engage à l’égard d’une autre à ne pas exercer une activité qui lui ferait concurrence. * Une clause de non-concurrence est forcément insérée dans un autre contrat ; on dit que c’est l’accessoire d’un contrat principal. * Dans les contrats de travail, on trouve très souvent des clauses de non-concurrence. * Dans les cessions de

partie qui n’est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre de recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat. * Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierais pas le comportement