Clause Attributive De Juridiction

jours * Publication : Journal officiel de la République française * Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au J.O. b) Le droit non légiféré * la jurisprudence : * ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions * habitude de juger dans un certain sens et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un même problème de droit Source très importante car elle permet de combler un manque juridique, contribue à l’évolution du droit

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

et l’ancien régime A/ Le moyen âge C’est au moyen âge que naissent les institutions fondamentales du droit commercial. Ex : la Banque, les sociétés, la lettre de change (passé d’une ville à une autre sans déposer d’argent), la faillite, la juridiction commerciale. Institutions qui se créés grâce aux foires. Développement du commerce maritime entre l’orient et l’occident avec les croisades. A cette époque aussi les marchants obtiennent des privilèges, leur corporation édicte des règles et les

peuvent provenir de deux types de juridiction. D’une part les juridictions civiles avec notamment à la base le tribunal de grande instance (TGI) (pour les agriculteur, profession libérale, etc…), et d’autre par des tribunaux de commerce (TI, TCO, …) (commerçant, etc…). La jurisprudence présente la caractéristique de ne pas être homogène parce qu’il y a un éclatement des compétences au premier degré et que cet éclatement des compétences entre diverse juridiction se retrouve jusqu’en au de la pyramide

sa propre loi, parfois il applique une loi étrangère. Première partie : les acteurs du commerce international. Il s’agit des entreprises, multinationales, autrement dit, les sociétés. Il y a aussi les états. Les états ont une immunité de juridiction, ce qui signifie qu’ils sont protégés contre une éventuelle condamnation de la part d’un tribunal étranger. L’immunité se joue lorsque l’état dispose d’une prérogative de puissance publique. Premier chapitre : nationalité et loi applicable

2ème moitié du 20ème au début du 21ème siècle, la production et la consommation de masse s’affirment et se banalisent. La mondialisation des marchés : le consommateur est reconnu et protégé par le droit, on l’oppose aux professionnels. Loi de 1978 : clauses abusives. Développement du marché unique européen : 3 traités sont importants : - 1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 : création

..............................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3. Clauses financières............................................

spécifiques lorsque cocontractant est un consommateur. Rien n’est dit sur les clauses limitatives de responsabilité. On ne peut plus en insérer dans contrats où consommateurs (le consommateur est celui qui agit en dehors de sa sphère d’activité). Réflexion : pour le contrat de transport on ne fait pas cette distinction selon que le cocontractant est profane ou professionnel, si on en arrive pas y’aura problème avec les clauses indemnitaires (plafonds). Le contrat de logistique ne pose pas les même

raison qu’il est imposé à certaines sociétés de mentionner le capital social, à coté de son nom commercial) importance des contrats types, lesquels contiennent des conditions générales, qui protègent les contractants et surtout les consommateurs des clauses abusives. la liberté de la preuve (article 30 du c.com.Alg) la simplicité des techniques de transmission des créances. La simplicité des modes de solutions des litiges (procédure simplifiée et voie arbitrale). - 3-Exigence de crédit : Afin de

a) réparation des dommages 13 b) rupture du contrat 13 Le contrat de vente commercial 14 1) Les caractères du contrat 14 2) Les effets du contrat 15 * Le transfert de propriété et le transfert des risques 15 * la vente avec clause de réserve de propriété 16 * Les risques pendant le transport 16 3) Les obligations des parties 17 a) les obligations du vendeur 17 b) Obligations particulières du vendeur professionnel 18 c) les obligations de l’acheteur 20