Clause Attributive De Juridiction

statut des magistrats et des auxiliaires de justice. - La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune

moderne : 1 Dissociation entre droit civil des personnes et droit commercial ; les commerçants n’utilisent pas le droit d’une cité, mais d’éléments de droit composés de plusieurs cités, un droit composite propre aux commerçants 2 création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l’apport en droit commercial est assez faible, le droit commercial n’est pas séparé du droit civil qui est extrêmement riche. EX. le droit des obligations romains est considérable > l’apport

d’une autre juridiction. Si le débiteur commerçant soumis à la procédure collective divorce, ce divorce a des effets mais le tribunal de commerce n’intervient pas pour autant. La compétence cesse face à des actions qui par nature n’entrent jamais dans sa compétence d’attribution. Idem pour la compétence des tribunaux répressifs, des actions qui doivent être portées devant les prud’hommes. La compétence du tribunal de la procédure a un caractère d’ordre public. Aucune clause attributive de juridiction

Bretagne n’ont pas de droit commercial autonome ce qui ne les empêchent pas de faire des affaires. Pour autant dans notre droit une très longue tradition historique (de méfiance) a donné au monde commercial d’avoir ses propres lois, ses propres juridictions, il n’est donc pas souhaitable de supprimer la distinction au nom du droit privé. B) Par rapport au droit des affaires. Le droit commercial serait donc trop limité pour faire face aux problèmes rencontrés par les commerçants et les entreprises

DESCRIPTION DES RÈGLES DE COMPÉTENCE .............................................. 39 CHAPITRE 1 : LES REGLES DE COMPETENCE D’ATTRIBUTION ................................................................. 39 Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun ................................................................................ 39 §1 : Le tribunal de grande instance ...........................................................................................................

l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique : o Lorsque le défendeur est domicilié dans un état de l’union o Lorsqu’une règle de compétence exclusive désigne les J° d’un E membre o Lorsqu’une clause attributive de j° désigne l’un des E membres Section 1. Les règles de compétence du règlement Bruxelles 1 I) la définition des règles A) la règle de compétence non exclusive 1) la règle traditionnelle = est compétent le T du domicile

sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué par décret en 1975. La ratification de la CEDH par la France en 1974 a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud’homale, rurale ou commerciale. Remarque : L’organisation d’un service public de la justice est l’une des prérogatives de l’Etat de droit. 1) L’ACTION EN JUSTICE : Le NCPC

vente 1. Le transfert et la clause de réserve de propriété Le transfert de propriété Il est normalement effectif dès l’échange des consentements entre l’acheteur et le vendeur. Cette disposition peut donc poser des difficultés en raison du transfert de risques qu’il comprend, le nouveau propriétaire devant immédiatement les assumer (bris, destruction, vol, accident…). Pour éviter ces inconvénients, on insère une clause de réserve de propriété dans le contrat. La clause de réserve de propriété Elle

libérale. En 1563, Charles IX institue un tribunal qui connait les litiges entre marchands. Ces marchands doivent par principe négocier de bonne foi sans être astreints aux subtilités des lois et des ordonnances. Apparait ici la 1ère juridiction consulaire. Une juridiction où on verra figurer des professionnels, commerçants qui trancheront les problèmes de leur corporation. [Cette apparition, ce rôle primordial est la continuité d’un phénomène, se constituera des grandes foires, lieu d’échange et au

Observations : Les litiges entre commerçants se règles devant les tribunaux de commerce. La particularité de ce tribunal est d’être composé de juges commerçants élus par leurs pairs. En Alsace-Moselle, il n’y a pas de tribunal de commerce, la juridiction compétente est la chambre commerciale du tribunal de grande instance. Cette chambre a une particularité : On y pratique l’échevinage. C’est une façon de rendre la justice particulière car sont mélangés des juges de la magistrature et des juges élus