Clause Attributive De Juridiction

force majeure, le fait du tiers et enfin la faute de la victime elle-même. Chapitre 3 : mise en œuvre de la responsabilité Il y a deux possibilités de mettre en œuvre une responsabilité, soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, l’action en responsabilité doit être exercée par la victime ou si elle est décédée, ses héritiers. L’action devant les tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce : Le tribunal compétent

constituent une source de droit fondamental dans le monde des affaires. PARTIE 1 : L’ORGANISATION DU COMMERCE 3 institutions interviennent dans la vie commerciale française : l’état, les instances représentatives des professionnels, et les juridictions commerciales (tribunal de commerce). CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION ETATIQUE DU COMMERCE I.LE PARLEMENT 1.UN POUVOIR DE DECISION Il oriente et détermine le système économique puisqu’il vote les lois, il règlement et libère la vie industrielle

de cette méthode unilatéraliste. Mais, la règle de conflit unilatérale, ou la méthode unilatéraliste, peut également des considérations politiques ou économiques. Exemple directive communautaire sur les clauses abusives : « son dispositif protecteur est applicable contre les clauses abusives lorsque la loi qui régit le contrat est celle d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne et qu’il y a un lien étroit entre le contrat et le territoire de l’un des Etats membres. » La directive

client : ce n’est pas la seule affaire du comptable mais celle de tous les secteurs de l’entreprise www.acting-finances.com Page 1/5 La lettre Février 2012 La réserve de propriété, la déchéance du terme, la clause résolutoire, la clause attributive de juridiction, les clauses pénales,… en sont quelques exemples. n 3. La gestion du fichier client. La responsabilité pour la tenue de ce fichier doit être unique même si les informations proviennent des différents départements de l’entreprise

commun comporte 3 axes, notions fondamentales dont la vocation est tout a fait général. Ces 3 notions sont définies par : - la théorie de l’action en justice - la théorie de la juridiction - la théorie de l’instance Ces 3 concepts sont les clés incontournables de tout contentieux même devant les juridictions spéciales appelant telles et telles règles spéciales. Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une

terrain de la compétence juridictionnelle (l’option juridictionnelle). En cas de litige le civil peut assigner le commerçant devant le trib de commerce ou le trib civil. En revanche, le commerçant est obliger d’assigner le commerçant devant la juridiction civile. PARAGRAPHE 2 : L’affaiblissement du particularisme des actes de commerce - le régime est tellement éclaté qu’il est totalement incohérent. - tendance à l’unification qui fait que les normes juridiques produites s’appliquent à la fois

: ce n’est pas la seule affaire du comptable mais celle de tous les secteurs de l’entreprise www.acting-finances.com Page 1/5 La lettre Février 2012 La réserve de propriété, la déchéance du terme, la clause résolutoire, la clause attributive de juridiction, les clauses pénales,… en sont quelques exemples. n 3. La gestion du fichier client. La responsabilité pour la tenue de ce fichier doit être unique même si les informations proviennent des différents départements de l’entreprise

l’assurances) car l’aléas entre la vie est la mort appartient à Dieu. Le prêt d’argent est interdit car il y a un aléa dans le remboursement, hors seul Dieu maîtrise le temps. ( Corporatisme : produit des règles internes, des codes de bonne conduite. Ex : clause de confidentialité pr les joailliers. Sorte d’autorégulation. Si le commerce a tjr était un droit très encadré c’est car le commerce souffre d’a priori. A tjr été considéré par les juristes comme dangereux. Dans l’ancien droit, les nobles ne pouvaient

TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139- rend avec un État contractant (ou telle col145. lectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu’il désigne au Centre), 6-18. CHAP. 2. – Litige devant les tribunaux

- Si le demandeur est le commerçant, le tribunal de commerce n’est pas compétent, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance. - Si le demandeur est la personne non commerçante, il pourra saisir soit une juridiction civile (TGI ou TI) soit le tribunal de commerce. B. La compétence territoriale En principe, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, la personne qui est attaquée n’a pas à se déplacer. Il existe 4 exceptions :