Clause Attributive De Juridiction

(droit privé/public): certaines règles sont applicables entre l’Administration et les particuliers dans le Droit public et d'autres non dans le Droit privé. Elle est importante dans la détermination de l'ordre des juridictions judiciaires (droit privé) et de l'ordre des juridictions administratives (droit public). Cette partition doit être relativisée car: * certaines prérogatives individuelles dans le droit privé ne servent pas juste pour l'intérêt individuel. Le droit prête l'attention à

donneur d’ouvrage a eu recourt au travail dissimulé d’un salarié. Partie 1 : L’organisation juridique du monde du travail Titre 1 : Les institutions Etatiques Il y a ici 2 types d’organisation : * l’inspection du travail * les juridictions de contentieux Chapitre 1 : L’inspection du travail C’est une administration spécialisée dont la création remonte en 1892, elle doit contrôler le respect de la législation du travail en France. C’est une obligation internationale, la convention

préalable. Mais il faut avoir mis en demeure le cocontractant. 4° L’anatocisme et la solidarité Cf. plus haut. §V L’ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA JUSTICE COMMERCIALE Les commerçants ont une juridiction d’exception. Ils connaissent en première instance l’essentiel du contentieux commercial. Juridictions spécialisées composées de magistrat élus par leurs pairs (tous des commerçants). L’appel est porté devant une Cour d’appel de droit commun. Pour autant, un certain nombre de contentieux vont

importante en France car corolaire de la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution

a fixé une durée minimale de 6 mois. Voir tableau pour les durées Les durées maximales, ça va être un mois pour les contrats de vendange par exemple mais on peut effectuer des contrats successifs. B. Les clauses obligatoires et facultatives dans le contrat de travail 1. Dans le CDI Les clauses obligatoires sont les suivantes : Identités des parties Lieu de travail. Dans le cas où l’employé est mobile le contrat devra mentionner les déplacements qu’il devra faire en précisant les modalités Le titre

une situation identique doivent être jugées par le même tribunal et avec les mêmes règles de procédure - Double degré de juridiction : possibilité de faire rejuger l’affaire devant une cour d’appel - Procès est public - Principe de contradictoire : doivent informer adversaires de leurs prétentions, arguments, moyens de preuve B. Les différentes juridictions 1. Juridictions civiles de 1er degré - Juge de proximité : nommé pour 7 ans, pas des magistrats pro, avocat pas obligatoire, inférieur à

juridiques non négligeables. Elle signifie surtout que les actes relatifs à la création au fonctionnement et à la dissolution des sociétés commerciales par leur forme seront aussi considérés comme des actes de commerce. Le tribunal de commerce sera la juridiction compétente pour juger, s’agissant de ces actes, les éventuels contentieux entre la société et ses associés. Cette compétence commerciale et l’application du droit commercial s’imposent alors même que les associés de la société ne sont pas eux-mêmes

s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose et d’un transfert de propriété suffit à qualifier le contrat. Plus précisément, pour qu’il y ait vente « il ne suffit pas que l’on soit

le vendeur : le fait de livrer la chose ou entrepreneur : obli de construire Obligation de ne pas faire : lorsque débiteur promet de s’abstenir e faire qqch. Ex : clause de non concurrence. Clause : art d’un contrat : implique la volonté de la personne. Ex : contrat de distribution : le fournisseur peut s’engager par clause d’exclusivité Différence entre les 3 : possibilité ou non d’obtenir l’exécution forcée Exécution forcée : quand la justice ns donne les moyens de forcer l’autre à exécuter

formalisme). Rares sont les lois qui exigent un acte authentique (citons un exemple : les ventes d’immeubles à construire, loi du 5 janvier 1967). Plus nombreux sont les contrats pour lesquels est simplement requis un écrit ordinaire (exemple de la clause compromissoire). On a toujours le même fil conducteur : vu la gravité des contrats, le législateur veut que le consentement des parties soit éclairé et réfléchi. Ainsi, il y a de plus en plus de situations où on exige non seulement la rédaction